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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 430 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-10671 Délibération n°2011- 213 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir de la base de données géographiques de référence de l’IGN. (autorisation n° 1464046) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10679 Délibération n°2011-214 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dépistage de la tuberculose DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10680 Délibération n° 2011-215 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société COMPLETUDE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10681 Délibération n°2011-216 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société LA COLOC d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10682 Délibération n° 2011-217 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Bouygues Telecom d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès internet (FAI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10683 Délibération n° 2011-218 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le GIE du marché de gros LYON CORBAS d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la prévention des impayés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10684 Délibération n°2011-219 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à gérer une base d’informations sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du RSA DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10685 Délibération n°2011-220 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à traiter les données de traçabilité des actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10686 Délibération n°2011-221 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP COTE D’AZUR CORSE d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès aux postes informatiques du réseau de l’organisme DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10687 Délibération n°2011-222 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Autocars de Marne La Vallée d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux stations service et stations de lavage (autorisation n°1477124) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10688 Délibération n°2011-223 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1446358) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10689 Délibération n°2011-224 du 21 juillet 2011 autorisant la Direction Générale de la Cohésion Sociale à mettre en œuvre le traitement des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10690 Délibération n°2011-225 du 21 juillet 2011 autorisant l’association La Rose des Vents à mettre en œuvre le traitement des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10691 Délibération n°2011-226 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le réseau champardennais d’accompagnement et de soins palliatifs (RéCAP) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10692 Délibération n°2011-227 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le Centre de soins de suite et de réadaptation Sainte Catherine Labouré d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives à des patients DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10939 Délibération n°2011-234 du 21 juillet 2011 autorisant le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à une étude visant à évaluer la qualité de vie des personnes ayant fait appel au Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)- (demande d’autorisation n°1505304) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024540177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10979 Délibération n°2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024799047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-12010 Délibération n°2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat renforçant l’efficacité et la sécurité du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (Demande d’avis n° 11009621) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025829381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10547 Délibération n°2011-207 du 7 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par mairie de Gennevilliers d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simulation de la carte scolaire à partir du fichier cadastral et du fichier de gestion des activités (autorisation n°1486093) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024421740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10549 Délibération n° 2011-206 du 7 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales (autorisation n° 1508834) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024421677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11286 Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025086917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-12017 Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) (demande d'avis n° 1484843) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025807193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10551 Délibération n°2011-200 du 30 juin 2011 autorisant la mise en place à titre expérimental par Banque Accord d’un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur et abrogeant la délibération n°2009-700 du 17 décembre 2009 (demande d’autorisation n°1383049v1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024426553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10555 Délibération n°2011-198 du 30 juin 2011 autorisant la société AQOBA EP à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque statistique de défaillance des clients détenteurs d’une carte de paiement DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10639 Délibération n° 2011 -194 du 30 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le Groupe d’Etude en Préventologie d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un carnet de vaccination électronique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10640 Délibération n° 2011 -195 du 30 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société VIGISANTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme de télémédecine ayant pour objet principal le suivi à distance de personnes souffrant d’hypertension artérielle (HTA) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10641 Délibération n°2011-196 du 30 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le Centre hospitalier Haut Bugey d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives à des patients DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10642 Délibération n°2011-197 du 30 juin 2011 autorisant la mise en oeuvre par l’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11044 Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024823218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10546 Délibération n°2011-189 du 23 juin 2011 autorisant la société GROUPE RANDSTAD FRANCE (GRF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n° 15104522) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024421599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10554 Délibération n°2011-183 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société JVL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité la démonstration de son fonctionnement à de potentiels clients (demande d’autorisation 1458634) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024402941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10634 Délibération n°2011-185 du 23 juin 2011 refusant la mise en œuvre par la société LOTSYS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l’accès aux salles informatiques (autorisation n°1488396) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10635 Délibération n°2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement d’une interconnexion entre le fichier foncier et l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne (ORTHI) Demande d’autorisation n°11003965 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10636 Délibération n° 2011-187 du 23 juin 2011 autorisant la société RANDSTAD IN HOUSE (RIS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10637 Délibération n° 2011-188 du 23 juin 2011 autorisant la société RANDSTAD SEARCH AND SELECTION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10638 Délibération n° 2011-192 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Darty Telecom d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1511648) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024458514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10676 Délibération n°2011-184 du 23 juin 2011 autorisant l’Institut de veille sanitaire à mettre en œuvre un système de surveillance multi sources des cancers (SMSC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10677 Délibération n° 2011-190 du 23 juin 2011 autorisant la société SELECT TT PARIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10678 Délibération n° 2011-191 du 23 juin 2011 autorisant la société JBM BUREAU MEDICAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10543 Délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à l’application des sanctions financières. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024323084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10673 Délibération n°2011-176 du 16 juin 2011 modifiant la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10674 Délibération n° 2011-177 du 16 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société KPN FRANCE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1504221) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10675 Délibération n°2011-178 du 16 juin 2011 autorisant la société BODYCOTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n°1445819) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024453646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10770 Délibération n°2011-181 du 16 juin 2011 portant avis sur deux projets d’arrêtés relatifs à la mise en place d’un dispositif de vote à distance pour l’élection des représentants du personnel du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative (Demande d’avis n°1509558 et n°11014710) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024455613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11161 Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) - (demande d'avis n° 1435785) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024664478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11282 Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024912435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10940 Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (Saisine n° AV 10021783) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024150642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10367 Délibération n°2011-162 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Moderne Antilles Guyane d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et la prévention des impayés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024269257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10368 Délibération n°2011-163 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Moderne Océan Indien d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et la prévention des impayés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024269258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10369 Délibération n°2011-164 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société PROJEO d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024269259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)