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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 394 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-14808 Délibération n°2012-203 du 14 juin 2012 autorisant la mise en œuvre par la société SECURE NETWORKS COMMUNICATION d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité l’accès au système d’information de la société SECURE NETWORKS COMMUNICATION par ses salariés (demande d’autorisation 1542318) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14966 Délibération n° 2012-202 du 14 juin 2012 autorisant le Crédit immobilier de France Développement à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser les prescripteurs, intervenants et réalisateurs immobiliers en cessation de relations d’affaires ou mis sous surveillance et d’en informer les filiales du groupe DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026268803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-17253 Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’Education nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé SIRAD ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (Demande d’avis n° 1587097) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027945044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14796 Délibération n° 2012-187 du 7 juin 2012 autorisant SEPHORA SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14797 Délibération n° 2012-188 du 7 juin 2012 autorisant MEUBLES IKEA FRANCE SNC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14798 Délibération n° 2012-189 du 7 juin 2012 autorisant le Réseau Rhône-Alpes Sclérose en Plaques (SEP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhônes-Alpes de données de santé nécessaires à la prise en charge des patients atteints de sclérose en plaques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14799 Délibération n° 2012-190 du 7 juin 2012 autorisant le Centre Hospitalier d’Aix-les-Bains à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhônes-Alpes de données de santé nécessaires à la prise en charge des patients DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14800 Délibération n° 2012-192 du 7 juin 2012 autorisant la société SOREGIES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et du tarif de première nécessité de l’électricité (TPN) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14801 Délibération n° 2012-193 du 7 juin 2012 autorisant la société VIALIS SAEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif de première nécessité (TPN) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14802 Délibération n° 2012-194 du 7 juin 2012 autorisant la société VIALIS SAEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14852 Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (DI-017) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026229484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16977 Délibération n° 2012-191 du 7 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027435341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11906 Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025983946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-12287 Délibération n° 2012-180 du 31 mai 2012 autorisant la SACEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d’auteur dues par les usagers sous contrat d’utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat (Demande d’autorisation n° 1562892) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025994766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14770 Délibération n°2012-182 du 31 mai 2012 autorisant le Conseil général du Val d’Oise à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion et le suivi des certificats de santé du jeune enfant, des avis de grossesse, des actes de naissance et de décès des enfants de moins de 6 ans DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14771 Délibération n° 2012-183 du 31 mai 2012 modifiant la délibération n° 2011-337 du 25 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société GRDF d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes et l’optimisation des recettes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14795 Délibération n° 2012-181 du 31 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-Santé Picardie d’un outil de téléradiologie « Comédi-e » permettant d’assurer l’interprétation à distance des examens de radiologie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16446 Délibération n° 2012-179 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet de décision du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé portant acquisition et exploitation de données à caractère personnel provenant des déclarations préalables à l’embauche et constitution d’une base de données à caractère personnel à finalité statistique (demande d’avis n°1562780). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027037396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16974 Délibération n°2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires (Demande d’avis n°1581777) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027400981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6178 Clôture de la mise en demeure n°2011-036 DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033605702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19355 Décision DR-2012-235 autorisant l’HOPITAL SAINT LOUIS - ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’optimisation des dépenses de santé en chirurgie lourde : impact d’une approche pronostique mixte, clinique et ethnographique dans le modèle de la chirurgie hépatique. (Demande d’autorisation n° 912142) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028445065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-12040 Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025972614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14779 Délibération n°2012-157 du 24 mai 2012 autorisant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le pilotage des actions de contrôle des agents assermentés de la CCMSA DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14780 Délibération n°2012-158 du 24 mai 2012 autorisant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des allocataires fraudeurs DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14781 Délibération n° 2012-161 du 24 mai 2012 autorisant la Croix-Rouge Française à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le rétablissement des liens familiaux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14782 Délibération n° 2012-162 du 24 mai 2012 autorisant l’association pour la réadaptation professionnelle à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'un service de soins et d'hébergement temporaire de personnes handicapées (TEMP'HAU) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14783 Délibération n° 2012-163 du 24 mai 2012 autorisant la société BETURF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14785 Délibération n° 2012-165 du 24 mai 2012 autorisant la société FPFP France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14786 Délibération n° 2012-167 du 24 mai 2012 autorisant l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des expulsions et des impayés locatifs DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14787 Délibération n° 2012-168 du 24 mai 2012 autorisant l’entreprise ESSONNE HABITAT à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des procédures de conciliation et des contentieux avec les locataires de logements sociaux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14788 Délibération n° 2012-169 du 24 mai 2012 autorisant la société HSN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur le médicament Nutropinaq exploité par le laboratoire IPSEN PHARMA DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14789 Délibération n° 2012-170 du 24 mai 2012 autorisant la société MONDIAL ASSISTANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur le médicament Avonex exploité par le laboratoire BIOGEN IDEC DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14790 Délibération n° 2012-171 du 24 mai 2012 autorisant la société MONDIAL ASSISTANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur le médicament Forsteo exploité par le laboratoire LILLY DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14791 Délibération n° 2012-172 du 24 mai 2012 autorisant la société MONDIAL ASSISTANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur le médicament Ilaris exploité par le laboratoire NOVARTIS DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14792 Délibération n° 2012-173 du 24 mai 2012 autorisant AIR FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14793 Délibération n° 2012-174 du 24 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France (MAIF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14794 Délibération n° 2012-175 du 24 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société FILIA Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France (FILIA MAIF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026241785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14865 Délibération n° 2012-138 du 3 mai 2012 autorisant Volkswagen Group France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des appels, des réclamations et des dossiers juridiques des clients (Demande d’autorisation n° 1573383) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026026270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11742 Délibération n°2012-129 du 2 mai 2012 autorisant l’Institut national des études démographiques (INED) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation et l’analyse des résultats de l’enquête téléphonique réalisée auprès des parents des enfants âgés de un an inclus dans la cohorte « Elfe ». DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11743 Délibération n° 2012-130 du 2 mai 2012 autorisant le GIE PRICEWATERHOUSE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11744 Délibération n° 2012-131 du 02 mai 2012 autorisant le Centre Eugène Marquis à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des personnes prédisposées héréditairement aux cancers dans le cadre du réseau « PHARE Grand Ouest » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11745 Délibération n°2012-133 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société ENEREST d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2009-120 du 26 février 2009 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11746 Délibération n°2012-134 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Gaz de Bordeaux d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2009-085 du 29 janvier 2009 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11747 Délibération n°2012-135 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2009-067 du 29 janvier 2009 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11748 Délibération n°2012-136 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) et abrogeant la délibération n° 2010-410 du 9 novembre 2010 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11749 Délibération n° 2012-137 du 2 mai 2012 autorisant Volkswagen Group France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux avec les membres du réseau Volkswagen DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11750 Délibération n° 2012-139 du 2 mai 2012 autorisant la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'extension aux sections locales mutualistes du dispositif de gestion des recours contre tiers DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11751 Délibération n° 2012-144 du 2 mai 2012 autorisant le Conseil Général de la Mayenne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’aide sociale à l’enfance et des aides financières DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11752 Délibération n° 2012-145 du 2 mai 2012 autorisant l’association GENERATIONS 93 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-11753 Délibération n° 2012-146 du 2 mai 2012 autorisant l'association Les enfants de l'arc en ciel à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accueil temporaire d'enfants handicapés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000025980280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)