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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 354 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-17256 Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 (demande d'autorisation n° 13020120) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027993228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-17257 Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (demande d'avis n° 1676171) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027980626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16695 Délibération n°2013-194 du 4 juillet 2013 autorisant la Caisse d’épargne d’Ile de France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-17252 Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027942893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19117 Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Offre SIRH » (Demande d’avis n° 1606829) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028203459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19381 Décision DF-2013-762 autorisant la société GOLDMAN SACHS PARIS INC. ET CIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’approbation des demandes d’autorisation des déclarations effectuées par les collaborateurs (demande d’autorisation n°1640292) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028274040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19382 Décision DF-2013-757 autorisant la société CREATIONS NELSON à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de conservation et d’archivage des emails pour des raisons de sécurité (demande d’autorisation n°1677260) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028274036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19383 Décision DF-2013-761 autorisant la société DETICA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1678591) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028274038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16702 Délibération n° 2013-178 du 27 juin 2013 autorisant le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à un panel d’élèves en situation de handicap DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16703 Délibération n° 2013-179 du 27 juin 2013 autorisant la société Evobus France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16714 Délibération n°2013-180 du 27 juin 2013 autorisant la Caisse d’épargne Normandie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16715 Délibération n° 2013-181 du 27 juin 2013 autorisant l’Association Française des Centres Régionaux de Pharmacovigilance à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des signalements d’effets indésirables et l’information sur les médicaments à usage humain DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16716 Délibération n° 2013-182 du 27 juin 2013 autorisant l’Observatoire Régional des Urgences de Midi-Pyrénées à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange d’informations au sein de la chaîne de soins d’urgence en Midi-Pyrénées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16717 Délibération n° 2013-183 du 27 juin 2013 autorisant la société RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16718 Délibération n° 2013-184 du 27 juin 2013 autorisant la société RHODIA OPERATIONS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16719 Délibération n° 2013-185 du 27 juin 2013 autorisant la société RHODIA SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16729 Délibération n° 2013-186 du 27 juin 2013 autorisant la société SOLVAY ENERGY SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16730 Délibération n° 2013-187 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » présentée par le cabinet Anaxil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16731 Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés" de vos traitements de données à caractère personnel » présentée par le cabinet Ernst & Young DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16732 Délibération n° 2013-189 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la Communication Directe » présentée par la société FGConseil.fr DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16733 Délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit CNIL» présentée par le cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16734 Délibération n°2013-192 du 27 juin 2013 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-17250 Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d’une part, et sur un projet de décision du Conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat » de génération, d’autre part. (Demandes d’avis n° 1676470 et n° 1657228) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027946871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16690 Délibération de la formation restreinte n°2013-173 du 19 juin 2013 prononçant un avertissement à l'encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027694385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16502 Délibération n° 2013-166 du 13 juin 2013 autorisant le Conseil général de la Gironde à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et l’évaluation du suivi médico-social des personnes âgées ou handicapées, d’une part, ainsi que le suivi des recours de ces personnes contre les décisions du Président du Conseil général, d’autre part. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16503 Délibération n° 2013-167 du 13 juin 2013 autorisant le Conseil général de la Gironde à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion administrative et le suivi des accompagnements médico-sociaux réalisés au sein des maisons départementales de la solidarité et de l’insertion de la Gironde DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16685 Délibération n° 2013-163 du 13 juin 2013 autorisant METRO CASH & CARRY FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accès des clients aux entrepôts et magasins DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16686 Délibération n° 2013-164 du 13 juin 2013 autorisant la société MDEL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise de rendez-vous et l’organisation de consultations médicales en ligne, principalement à destination des ressortissants français vivant à l’étranger et des personnes vivant dans des zones territoriales où l’accès au soin est limité, compliqué ou inadéquat DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16688 Délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16701 Délibération n° 2013-160 du 13 juin 2013 autorisant l’Ordre des avocats de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé @voclé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027837503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16969 Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant le ministère de la défense à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des exportations hors de l’Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. (Demande d’avis n° 1670612) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027824182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6170 Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-174 du 13 juin 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-025 du 10 juin 2013 prise à l'encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033606313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6169 Décision n° 2013-025 du 10 juin 2013 de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033606113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16676 Délibération n° 2013-150 du 6 juin 2013 autorisant l’association Olympique lyonnais à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16677 Délibération n° 2013-153 du 6 juin 2013 autorisant la société SAIPEM SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16679 Délibération n° 2013-155 du 6 juin 2013 autorisant l’association APEI Papillons Blancs de Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16680 Délibération n° 2013-156 du 6 juin 2013 autorisant le centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie de La Wantzenau à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16681 Délibération n° 2013-157 du 6 juin 2013 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) HOME DE PREVILLE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16682 Délibération n°2013-158 du 6 juin 2013 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) LE MOULIN DE DOMEVRE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16683 Délibération n° 2013-159 du 6 juin 2013 autorisant la CIVS à adresser des demandes ponctuelles aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des ayants droit des victimes de spoliations DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16687 Délibération n° 2013-154 du 6 juin 2013 autorisant l’association AEIM ADAPEI 54 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18808 Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (Demande d’avis n° 1661553) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028318815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19348 Délibération n° 2013-149 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) (demande d'avis n° 1621242) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028440413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16670 Délibération n° 2013-141 du 30 mai 2013 autorisant le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le dépôt de plainte au parquet à l’encontre des fraudeurs au RMI/RSA et la récupération des indus et des frais de procédure DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16671 Délibération n° 2013-144 du 30 mai 2013 autorisant la société ERDF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes d’électricité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16672 Délibération n° 2013-145 du 30 mai 2013 autorisant MAQUET-SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16673 Délibération n° 2013-146 du 30 mai 2013 autorisant l’association Tout Azimut à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des demandes de logement social DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16674 Délibération n° 2013-147 du 30 mai 2013 autorisant la société INDIBAT à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes en difficulté d’insertion socio-professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16678 Délibération n° 2013-143 du 30 mai 2013 autorisant le Centre Hospitalier de Roanne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins à domicile DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-16684 Délibération n° 2013-148 du 30 mai 2013 autorisant la Caisse d’épargne Lorraine Champagne Ardenne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000027655488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)