Délibérations et décisions de la CNIL
Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)
Mis à jour le (dernière mise à jour des données)
Filtrer et rechercher — 1 filtre actif
26966 résultats
| N° | Titre | Nature | Numéro | Date | État | Fonds | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D-CNIL-19513 | Délibération n° 2013-392 du 5 décembre 2013 autorisant le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et la prévention des impayés des Commissaires-priseurs. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028464667 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19116 | Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles et abrogeant la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 (décision d'autorisation unique AU-028) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028436275 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19496 | Délibération n° 2013-367 du 28 novembre 2013 autorisant la société ONEY TECH à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les risques de fraude au paiement sur internet. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028464650 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19497 | Délibération n° 2013-369 du 28 novembre 2013 autorisant la société Celtiph@rm à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études et de veilles médico-économiques à partir des feuilles de soins électroniques émises par les professionnels de santé. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028464651 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19498 | Délibération n° 2013-370 du 28 novembre 2013 autorisant la société CARRE CASTAN CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de veilles et d’études épidémiologiques et médico-économiques à partir des données issues des logiciels de pharmacie. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028464652 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19499 | Délibération n° 2013-371 du 28 novembre 2013 autorisant la société CARRE CASTAN CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de veilles et d’études épidémiologiques et médico-économiques à partir des feuilles de résultats d’analyses des laboratoires d’analyses médicales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028464653 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19500 | Délibération n° 2013-373 du 28 novembre 2013 autorisant la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « FOYER ROCHE FLEURIE » de Chalon-sur-Saône à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des usagers accueillis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028464654 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-25869 | Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l’activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d’avis n° 13036148) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000049341659 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19378 | Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028450684 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19133 | Délibération n° 2013-362 du 14 novembre 2013 autorisant la Société Française de Médecine Vasculaire (SFMV) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une journée de dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268602 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19134 | Délibération n° 2013-364 du 14 novembre 2013 autorisant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’une plateforme informatique permettant l’interrogation et le croisement de bases de données mises en œuvre dans le cadre du suivi médical des patients à des fins d’évaluation des pratiques de soins et de recherche épidémiologique. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268603 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19384 | Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°03 034 du 19 juin 2003 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028276388 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19987 | Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028753962 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19989 | Délibération n° 2013-359 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels importateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1666071) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028723199 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19126 | Délibération n° 2013-354 du 7 novembre 2013 refusant la mise en œuvre par la société SOBRAGEL d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268600 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19132 | Délibération n° 2013-355 du 7 novembre 2013 autorisant l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268601 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19219 | Délibération n° 2013-343 du 7 novembre 2013 autorisant l’Institut National de Veille Sanitaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’amélioration de la surveillance épidémiologique des infections rubéoleuses maternelles et congénitales en France. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268593 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19220 | Délibération n° 2013-341 du 7 novembre 2013 autorisant la société anonyme Paris Handball à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268592 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19221 | Délibération n° 2013-344 du 7 novembre 2013 autorisant la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268594 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19228 | Délibération n° 2013-347 du 7 novembre 2013 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse du contexte sociologique des intoxications par le monoxyde de carbone dans trois régions françaises | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268596 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19229 | Délibération n° 2013-345 du 7 novembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la société NATURAL SECURITY d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle de la signature d’un document électronique par reconnaissance des empreintes digitales | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268595 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19230 | Délibération n° 2013-349 du 7 novembre 2013 refusant la mise en œuvre par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE DU SUD d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268597 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19231 | Délibération n° 2013-352 du 7 novembre 2013 refusant la mise en œuvre par la société CBN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268598 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19232 | Délibération n° 2013-353 du 7 novembre 2013 refusant la mise en œuvre par la société MODATOI d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268599 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19255 | Délibération n° 2013-339 du 7 novembre 2013 autorisant la RATP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la collecte et l’exploitation de séquences vidéo pour expérimenter des algorithmes de traçage des personnes et de détection de comportements suspects dans le cadre du projet européen Secur-ED. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268590 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19256 | Délibération n° 2013-340 du 7 novembre 2013 autorisant la société anonyme Paris Saint-Germain Football à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268591 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19345 | Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « numéro unique » permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social (demande d'avis n° 1703515) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028248923 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19015 | Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.(Demande d’autorisation n° 1255145v2) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028181588 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19239 | Délibération n° 2013-322 du 24 octobre 2013 autorisant Madame Chrystel MARTINEAU, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268574 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19240 | Délibération n° 2013-323 du 24 octobre 2013 autorisant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la phase 2014 de l’enquête sur la santé et la protection sociale (ESPS). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268575 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19241 | Délibération n° 2013-324 du 24 octobre 2013 autorisant la française des jeux à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des cas de discrimination et de harcèlement. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268576 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19242 | Délibération n° 2013-326 du 24 octobre 2013 autorisant la mise en œuvre par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268577 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19243 | Délibération n° 2013-327 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société SA DAMELIE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268578 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19244 | Délibération n° 2013-328 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société PRIMARK FRANCE SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268579 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19245 | Délibération n° 2013-329 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société NOUVELLE D’EXPLOITATION DE BOULANGERIE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268580 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19246 | Délibération n° 2013-330 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société LAPHT PHYTOFRANCE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268581 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19247 | Délibération n° 2013-331 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société INOTTICA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268582 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19248 | Délibération n° 2013-332 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société FACYLITIES MULTI SERVICES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des absences et présences | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268583 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19249 | Délibération n° 2013-333 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268584 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19250 | Délibération n° 2013-334 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société EURO SANTE DIFFUSION d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268585 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19251 | Délibération n°2013-335 du 24 octobre 2013 autorisant le Crédit Agricole Centre Loire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268586 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19252 | Délibération n° 2013-336 du 24 octobre 2013 autorisant GENERAL ELECTRIC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268587 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19253 | Délibération n° 2013-337 du 24 octobre 2013 autorisant la Compagnie Nationale du Rhône à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268588 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19254 | Délibération n° 2013-338 du 24 octobre 2013 autorisant les Hospices Civils de Lyon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical informatisé E-Nadis permettant la prise en charge des patients atteints de VIH, d’hépatite (B ou C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028268589 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19377 | Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028450683 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19379 | Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028450682 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19386 | Délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de l’économie et des finances autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels exportateurs de fruits et légumes. (Demande d’avis n° 1659057) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028568302 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-6182 | Clôture de la mise en demeure n°2013-037 | DECISION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000033606001 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-18809 | Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (Demande d’avis n° 1649616) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028315576 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-19016 | Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l’arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (Demande d’avis n° 789187) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000028182318 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) |
Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)
