Aller au contenu

Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

Mis à jour le (dernière mise à jour des données)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 309 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-19550 Délibération n° 2014-049 du 30 janvier 2014 autorisant le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des précontentieux et contentieux des affaires d’exercice illégal de la pharmacie, des procédures pénales dont font l’objet les pharmaciens inscrits au Tableau de l’Ordre et de toute autre procédure relative à des faits susceptibles de porter préjudice à la profession pharmaceutique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19551 Délibération n°2014-050 du 30 janvier 2014 autorisant la BANQUE CHALUS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19552 Délibération n°2014-051 du 30 janvier 2014 autorisant le Crédit Agricole de la Corse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19558 Délibération n°2014-052 du 30 janvier 2014 autorisant le Crédit Agricole Centre France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19575 Délibération n° 2014-054 du 30 janvier 2014 autorisant la SOCIETE DES CALCAIRES DE COTE D’OR (SOCALCOR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19576 Délibération n° 2014-055 du 30 janvier 2014 autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DE TERNUAY à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19577 Délibération n° 2014-056 du 30 janvier 2014 autorisant la société HOLCIM GRANULATS FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19578 Délibération n° 2014-057 du 30 janvier 2014 autorisant la société GRAVIERE DE LA HARDT à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19579 Délibération n° 2014-058 du 30 janvier 2014 autorisant la société HOLCIM BETONS OUEST à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19580 Délibération n° 2014-059 du 30 janvier 2014 autorisant la société EST GRANULATS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19581 Délibération n° 2014-060 du 30 janvier 2014 autorisant la société GRANULAT DE FRANCHE COMPTE (GDFC) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19582 Délibération n° 2014-061 du 30 janvier 2014 autorisant la société DIJON-BETON à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19583 Délibération n° 2014-062 du 30 janvier 2014 autorisant la société CARRIERES BOURGOGNE SUD à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19584 Délibération n° 2014-063 du 30 janvier 2014 autorisant la société SOCOVAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19585 Délibération n° 2014-064 du 30 janvier 2014 autorisant la société BETON CASTEL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19586 Délibération n° 2014-065 du 30 janvier 2014 autorisant la société BETON RAPID à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19593 Délibération n° 2014-066 du 30 janvier 2014 autorisant la société VDN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19594 Délibération n° 2014-067 du 30 janvier 2014 autorisant la société DUNKERQUE AJOUTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19595 Délibération n° 2014-068 du 30 janvier 2014 autorisant la société HOLCIM France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19596 Délibération n° 2014-069 du 30 janvier 2014 autorisant la société AXA France VIE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19597 Délibération n° 2014-070 du 30 janvier 2014 autorisant le Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations (RAVAD) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des victimes d’agressions ou de discriminations dans leurs démarches et leur orientation vers des avocats proches du réseau. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19608 Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l’autorisation unique n°2005-305 du 8 décembre 2005 n°AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19609 Délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19610 Délibération n° 2014-044 du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Handball d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19611 Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance, en application de l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (AU-033) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19981 Délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028697157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19982 Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires (demande d'avis n° 14002111) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028697155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-17273 Décision DF-2014-040 autorisant la société EURONEXT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consolidation de la base de données afférentes à la gestion des ressources humaines au niveau de la maison-mère (demande d’autorisation n°1733611) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030072692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-17274 Décision DF-2014-041 autorisant la société ENTERNEXT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consolidation de la base de données afférentes à la gestion des ressources humaines au niveau de la maison-mère (demande d’autorisation n°1733596) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030072694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19612 Décision DE-2014-005 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la description de la fréquence de réalisation sur une journée en réanimation des échographies et des modifications diagnostiques et thérapeutiques induites (Demande d’autorisation n° 1724882) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19729 Décision DR-2014-025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude « cas témoins », dénommée ALPHO, ayant pour finalité d’étudier l’anaphylaxie aux curares et l’exposition à la Pholcodine (Demande d’autorisation n° 913230) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19977 Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028711033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19978 Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028711042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18013 Décision DF-2014-001 autorisant la SOCIETE ORANGE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’assurer des prestations de développement, de maintenance et d’exploitation d’applications informatiques et des prestations de gestion et d’exploitation d’infrastructures informatiques relatives à la gestion des clients et des prospects. (Demande d’autorisation n°1378449v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030103106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19587 Délibération n° 2014-025 du 23 janvier 2014 autorisant ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19588 Délibération n° 2014-026 du 23 janvier 2014 autorisant ALLOGA FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19589 Délibération n° 2014-027 du 23 janvier 2014 autorisant ALPHEGA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19590 Délibération n° 2014-028 du 23 janvier 2014 autorisant BCM COSMETIQUE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19591 Délibération n° 2014-029 du 23 janvier 2014 autorisant DIRECTLOG à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19592 Délibération n° 2014-030 du 23 janvier 2014 autorisant LABORATOIRE ALMUS FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19599 Délibération n° 2014-031 du 23 janvier 2014 autorisant LABORATOIRES ABC PHARMACARE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19600 Délibération n° 2014-032 du 23 janvier 2014 autorisant ALCURA FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19601 Délibération n° 2014-033 du 23 janvier 2014 autorisant Skills In Healthcare France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19606 Délibération n° 2014-034 du 23 janvier 2014 autorisant SEREX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19607 Délibération n° 2014-035 du 23 janvier 2014 autorisant la société ASTELLAS PHARMA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales et des réclamations relatives à ses produits de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19655 Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’AGIRA. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19656 Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de suretés mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance, et par l’AGIRA. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19657 Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19658 Délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-19659 Délibération n°2014-018 du 23 janvier 2014 autorisant la modification des modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000028655493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)