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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 269 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-18476 Délibération n° 2015-180 du 11 juin 2015 autorisant Madame Aline FERRY, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18477 Délibération n° 2015-181 du 11 juin 2015 autorisant Madame Hélène THOUVENOT, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18647 Délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées (AU-043) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030817032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18648 Délibération n° 2015-183 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ENGIE (1) (BCR-005) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030767811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18649 Délibération n° 2015-182 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls (BCR-004) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030767815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18651 Délibération n° 2015-184 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility (BCR-006) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030767808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18680 Délibération n° 2015-173 du 11 juin 2015 refusant la mise en œuvre par le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne et Franche-Comté, intitulée « EPIDESA ». (demande d’autorisation n° 914312) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030852080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18656 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015- 170 du 8 juin 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-047 du 21 mai 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030746524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18658 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-171 du 8 juin 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-046 du 21 mai 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030746053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13540 Délibération n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé « COSET » (demande d'avis n° 15006009) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031429491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14044 Délibération n° 2015-164 du 4 juin 2015 autorisant la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers du service social DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18463 Délibération n° 2015-166 du 4 juin 2015 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CAP SITERE » ayant pour finalité la gestion des dossiers d’établissements par les services de l’inspection du travail DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18464 Délibération n° 2015-167 du 4 juin 2015 autorisant BARCLAYS VIE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18465 Délibération n° 2015-168 du 4 juin 2015 autorisant BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE FRANCAISE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18466 Délibération n° 2015-169 du 4 juin 2015 autorisant BARCLAYS PATRIMOINE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18664 Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030750827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18657 Délibération de la formation restreinte n° 2015-155 du 01 juin 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030746041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18439 Délibération n° 2015-157 du 28 mai 2015 autorisant l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18455 Délibération n° 2015-159 du 28 mai 2015 autorisant le Crédit Agricole Centre-Est à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18456 Délibération n° 2015-160 du 28 mai 2015 autorisant le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête, auprès des lycéens, sur le climat scolaire et la victimation en milieu scolaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18462 Délibération n° 2015-161 du 28 mai 2015 autorisant le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4742 Délibération n° 2015-158 du 28 mai 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de gestion électronique des documents des services de renseignement (demande d'avis n° 14027164) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033066407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14447 Délibération n° 2015-153 du 21 mai 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis n° AV 14023882) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031564105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18429 Délibération n° 2015-144 du 21 mai 2015 autorisant le Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18430 Délibération n° 2015-145 du 21 mai 2015 autorisant le Crédit Agricole Mutuel Normandie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18431 Délibération n° 2015-146 du 21 mai 2015 autorisant le Centre communal d’action sociale de Dijon, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées sous mesure de protection par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18432 Délibération n° 2015-147 du 21 mai 2015 autorisant Madame Michèle GIL, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18433 Délibération n° 2015-148 du 21 mai 2015 autorisant Monsieur Pierre-André GIRAUD, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18434 Délibération n° 2015-149 du 21 mai 2015 autorisant l’Union départementale des associations familiales du Puy de Dôme, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18435 Délibération n° 2015-150 du 21 mai 2015 autorisant Madame Dominique BARRET, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18436 Délibération n° 2015-151 du 21 mai 2015 autorisant le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18438 Délibération n° 2015-154 du 21 mai 2015 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France, intitulée « IMPACTS ». DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18655 Décision n° 2015-047 du 21 mai 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030746525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13652 Délibération n° 2015-142 du 7 mai 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé SIDECAR » (demande d'avis n° 1802768) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18443 Délibération n° 2015-140 du 7 mai 2015 refusant la mise en œuvre par la CITIA (CITE DE L’IMAGE EN MOUVEMENT) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18444 Délibération n° 2015-141 du 7 mai 2015 refusant la mise en œuvre par la société DEAFI SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion du temps de travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18653 Délibération n° 2015-137 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Atos (BCR-001) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030745972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18654 Délibération n° 2015-139 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric (BCR-003) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030745958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18660 Délibération n° 2015-138 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Novartis (BCR-002) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030746017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18520 Décision DE-2015-042 autorisant le laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des résultats de traitements de cancers du sein HR+ /HER2- à un stade avancé. (Demande d’autorisation n° 1835718) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18521 Décision DE-2015-048 autorisant la société STEVE DATA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases, détenues par l’ATIH relatives au PMSI, MCO HAD SSR et PSY avec chaînage des patients pour les années 2006 à 2014 afin d’étudier les hospitalisations pour différentes pathologies. (Demande d’autorisation n° 1833211) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18437 Délibération n° 2015-152 du 23 avril 2015 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des « facilités de circulation pour les tiers », et la mise en place d’une liste de bénéficiaires dont les droits ont été suspendus ou dont la « facilité de circulation » a été invalidée DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18440 Délibération n° 2015-132 du 23 avril 2015 autorisant le Crédit Maritime Atlantique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18441 Délibération n° 2015-133 du 23 avril 2015 autorisant LEASECOM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude dans le cadre d’une demande de financement locatif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18442 Délibération n° 2015-134 du 23 avril 2015 autorisant AXA ASSISTANCE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un service de téléconsultation DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18662 Délibération n° 2015-130 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (demande d'avis n° 1814175) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030776333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-26294 Délibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000051482755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13913 Décision DF-2015-285 autorisant la société CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de développement et maintenance informatique des outils relatifs à la gestion du personnel, des temps et activité du personnel, de la paie et des déclarations sociales (Demande d’autorisation n°1341312) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031921075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13917 Décision DF-2015-284 autorisant la société CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE à transférer des données à caractère personnel vers les filiales du groupe aux fins de la gestion du recrutement et de la mobilité (Demande d’autorisation n°1341312) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031921061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18208 Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) (demande d’avis n° 15008919) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030511456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)