Aller au contenu

Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

Mis à jour le (dernière mise à jour des données)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 268 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-14081 Délibération n° 2015-213 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer du XVIIème - SAVS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14082 Délibération n° 2015-214 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer Jean Louis CALVINO et le Centre d’Activité de Jour (CAJ) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14083 Délibération n° 2015-215 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer Kellermann à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14084 Délibération n° 2015-216 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer Paulette FAVERIS et le Centre d’Activité de Jour (C.A.J) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14085 Délibération n° 2015-217 du 2 juillet 2015 autorisant l’association Les Jours Heureux à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14086 Délibération n° 2015-218 du 2 juillet 2015 autorisant la maison d’accueil spécialisé EPINAY à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14087 Délibération n° 2015-220 du 2 juillet 2015 autorisant la maison d’accueil spécialisé de NOISEAU à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14088 Délibération n° 2015-221 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer BERCY à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14089 Délibération n° 2015-222 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer du XVIIème- foyer Bernard LAFAY à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14090 Délibération n° 2015-223 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer d’accueil médicalisé Charles Albert Houette à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14091 Délibération n° 2015-224 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer d’accueil médicalisé Jean FAVERIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14187 Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031588972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18681 Décision n° 2015-063 du 26 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030939216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13528 Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031241149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13649 Délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire (demande d'avis n° 1852959) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13653 Délibération n° 2015-192 du 25 juin 2015 portant labellisation de la formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité – Secteur bailleurs sociaux » présentée par l’organisme ACTECIL. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13654 Délibération n° 2015-193 du 25 juin 2015 portant labellisation de la formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité – secteur santé » présentée par l’organisme ACTECIL. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13655 Délibération n° 2015-194 du 25 juin 2015 portant labellisation de la formation intitulée « La règlementation applicable aux traitements de données personnelles et le rôle du correspondant Informatique et Libertés » présentée par le cabinet CIL CONSULTING. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13656 Délibération n° 2015-195 du 25 juin 2015 portant labellisation de la formation intitulée « Sensibilisation au cadre de la protection des données à caractère personnel » présentée par CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13657 Délibération n° 2015-196 du 25 juin 2015 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit technique et juridique des systèmes d’information gérant des données à caractère personnel» présentée conjointement par DELOITTE CONSEIL SAS et TAJ SELAFA. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13658 Délibération n° 2015-197 du 25 juin 2015 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel» présentée par l’organisme de formation COMUNDI. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13659 Délibération n° 2015-198 du 25 juin 2015 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Conformité – Protection des données personnelles » présentée par BNP PARIBAS Securities Services. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031199043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14052 Délibération n°2015-188 du 25 juin 2015 autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14053 Délibération n° 2015-189 du 25 juin 2015 autorisant BPCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des contentieux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14054 Délibération n° 2015-190 du 25 juin 2015 modifiant la délibération n°2005-258 du 10 novembre 2005 autorisant la Caisse d’Epargne Ile de France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14055 Délibération n° 2015-191 du 25 juin 2015 autorisant la société Chevron Oronite SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de s’assurer que tous les clients, fournisseurs et de manière générale tout cocontractant avec lesquels Chevron Oronite SAS est susceptible d'entrer en relation contractuelle ne font pas l'objet de sanctions économiques internationales ou de violations graves édictées par certains Etats. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14056 Délibération n° 2015-199 du 25 juin 2015 autorisant Monsieur Michael SOUR, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14062 Délibération n° 2015-200 du 25 juin 2015 autorisant Madame Sophie DAUDE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14063 Délibération n° 2015-201 du 25 juin 2015 autorisant Madame Marie-Hélène MARTINEZ, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14064 Délibération n° 2015-202 du 25 juin 2015 autorisant Madame Fabienne SCOTTI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14065 Délibération n° 2015-203 du 25 juin 2015 autorisant l’Union départementale des associations familiales de Haute-Loire, en qualité de service mandataire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14066 Délibération n° 2015-204 du 25 juin 2015 autorisant la Compagnie européenne des garanties et cautions à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et la sélection des risques en matière d’octroi de garantie financière et caution des entreprises et des artisans. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14072 Délibération n° 2015-205 du 25 juin 2015 autorisant la Compagnie européenne des garanties et cautions à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et la sélection des risques en matière d’octroi de garantie financière des administrateurs de biens et agents immobiliers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14073 Délibération n° 2015-206 du 25 juin 2015 autorisant FIDAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14074 Délibération n° 2015-207 du 25 juin 2015 autorisant BARCLAYS BANK PLC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne des salariés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14075 Délibération n° 2015-208 du 25 juin 2015 autorisant le Contrôle général des armées du ministère de la défense à mettre en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18667 Décision n° 2015-060 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18669 Décision n° 2015-049 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030958437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18672 Décision n° 2015-048 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18676 Décision n° 2015-050 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18677 Décision n° 2015-021 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18678 Décision n° 2015-061 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030950817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18679 Décision n° 2015-059 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030958849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18684 Décision n° 2015-058 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030948080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21359 Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi (demande d'avis n° 1773036) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000032627224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14051 Délibération n° 2015-174 du 11 juin 2015 autorisant SPIE COMMUNICATIONS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un service de télémédecine pour les patients atteints de diabète de type 2. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18467 Délibération n° 2015-176 du 11 juin 2015 refusant la mise en œuvre par la société VISIONWEB d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le suivi des heures de présence. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18473 Délibération n° 2015-177 du 11 juin 2015 autorisant Madame Nicole LAIGLE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18474 Délibération n° 2015-178 du 11 juin 2015 autorisant Madame Séverine DEMARAIX, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18475 Délibération n° 2015-179 du 11 juin 2015 autorisant Monsieur Franck CACCHIOLI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030820110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)