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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 267 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-13911 Décision DF-2015-551 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance applicative auprès d’un partenaire externe liée à la mise à disposition d’analyse de données effectuées en provenance du système de gestion de capital humain (demande d’autorisation n°1859499) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031926109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13168 Décision DE-2015-076 autorisant la FEDERATION REGIONALE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE NORD - PAS-DE-CALAIS (F2RSM) à mettre en œuvre une modification du traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO et PSY fournies par l’ATIH pour les années 2011 à 2013 afin d’analyser la prise en charge psychiatrique des personnes hospitalisées pour tentative de suicide en région Nord-Pas-de-Calais. (Demande d’autorisation n° 1721212v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000029497695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13187 Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031769392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13267 Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031315915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13294 Délibération n° 2015-262 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13301 Délibération n° 2015-263 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de la prise en charge à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13302 Délibération n° 2015-264 du 16 juillet 2015 autorisant l’Association Pour l’Action Sociale et Educative (APASE) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement social des mineurs et le soutien à la parentalité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13303 Délibération n° 2015-265 du 16 juillet 2015 autorisant le Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13304 Délibération n° 2015-266 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des agents victimes d’agression. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13305 Délibération n° 2015-267 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des victimes d’infraction au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13306 Délibération n° 2015-268 du 16 juillet 2015 autorisant la banque Courtois à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13310 Délibération n° 2015-272 du 16 juillet 2015 autorisant la société BMW France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi du précontentieux et du contentieux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13311 Délibération n° 2015-273 du 16 juillet 2015 autorisant la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) UNION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un programme de prévention des facteurs de risque et pathologies chroniques cardiovasculaires, intitulé Vivoptim. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13312 Délibération n° 2015-274 du 16 juillet 2015 autorisant l’association lorraine pour le traitement de l’insuffisance rénale (ALTIR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’acte de télésurveillance médicale dénommé ENEPHRO. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13313 Délibération n° 2015-275 du 16 juillet 2015 autorisant l’association pour l’utilisation du rein artificiel à domicile en Aquitaine (AURAD) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’acte de télésurveillance médicale dénommé ENEPHRO. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13314 Délibération n° 2015-276 du 16 juillet 2015 autorisant le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’acte de télésurveillance médicale dénommé ENEPHRO. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13315 Délibération n° 2015-277 du 16 juillet 2015 autorisant le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’acte de télésurveillance médicale dénommé ENEPHRO. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13642 Délibération n° 2015-258 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Michelin (BCR-010) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13643 Délibération n° 2015-259 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca (BCR-011) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13645 Délibération n° 2015-257 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ING (BCR-009) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13646 Délibération n° 2015-260 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Airbus SE (BCR-012) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13647 Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13648 Délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (demande d'avis n° 15012943) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13650 Délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13919 Délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015 refusant la mise en œuvre par la société JCDecaux d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d’estimation quantitative des flux piétons sur la dalle de La Défense (demande d’autorisation n° 1833589) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031159401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13920 Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031159449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13922 Délibération n° 2015-271 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » (demande d'avis n° 1841003) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031159609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18666 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-251 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-060 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18668 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-247 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-049 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030958401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18670 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-252 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-061 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18671 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2015-246 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-048 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18673 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-250 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-059 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18674 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-245 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-021 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18675 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-248 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-050 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030957389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18683 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-249 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-058 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030948121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13290 Délibération n° 2015-238 du 9 juillet 2015 autorisant la Banque Populaire Provençale et Corse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13291 Délibération n° 2015-239 du 9 juillet 2015 autorisant la Banque Populaire du Sud à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13292 Délibération n° 2015-240 du 9 juillet 2015 autorisant BARCLAYS PATRIMOINE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne des salariés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13293 Délibération n° 2015-241 du 9 juillet 2015 autorisant la Direction générale de l’alimentation du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l’alimentation exercées par l’Etat DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031248919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13532 Délibération n° 2015-230 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret portant modification des articles 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 15015728) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031357354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13533 Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031416648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13641 Délibération n° 2015-243 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Continental AG (BCR-007) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13644 Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13651 Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation (AU-044) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031044380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13918 Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation. (demande d’avis n° AV15014356) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031283469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14189 Délibération n° 2015-242 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant la réalisation d'études statistiques relatives aux revenus des retraités (demande d'avis n° 1838090) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031558913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-18682 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-225 du 9 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-063 du 26 juin 2015 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000030939259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13921 Délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (demande d'avis n° 1845923) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031159489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14076 Délibération n° 2015-209 du 2 juillet 2015 autorisant ASSURGERANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du recouvrement amiable et judiciaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14077 Délibération n° 2015-212 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer du XVIIème - FOYER RETRAITE SAUSSURE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)