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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 239 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-13871 Décision DF-2015-731 autorisant la société FMC AUTOMOBILES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de la base de données liées à la gestion des contrôles d’accès aux locaux, la gestion des horaires et la gestion de la restauration (demande d’autorisation n°1870002) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13872 Décision DF-2015-732 autorisant la société PCO INNOVATION FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du plan de crise au niveau de la maison-mère (demande d’autorisation n°1880122) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13873 Décision DF-2015-734 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données RH (demande d’autorisation n°1875506) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13874 Décision DF-2015-735 autorisant la société TYCO ELECTRONICS SIMEL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des données RH (demande d’autorisation n°1875490) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13875 Décision DF-2015-736 autorisant la société TYCO ELECTRONICS SIMEL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données RH (demande d’autorisation n°1875490) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13876 Décision DF-2015-737 autorisant la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données relatives aux candidats (demande d’autorisation n°1876636) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13877 Décision DF-2015-738 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de clients/prospects (demande d’autorisation n°1878384) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13878 Décision DF-2015-739 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de candidatures (demande d’autorisation n°1878386) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13879 Décision DF-2015-740 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des consultants et conseillers externes (demande d’autorisation n°1878385) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13880 Décision DF-2015-741 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1878378) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13881 Décision DF-2015-742 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1878382) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13882 Décision DF-2015-744 autorisant la société COTELLE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion consolidée des données relatives au temps de présence des salariés à des fins de compte-rendu d’activité (demande d’autorisation n°1869312) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13883 Décision DF-2015-745 autorisant la société COTELLE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins de réalisation de tâches administratives et de fonctions support (demande d’autorisation n°1869312) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13884 Décision DF-2015-747 autorisant la société INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les organismes partenaires de formation supérieure aux fins de gestion de la mobilité internationale des étudiants et des personnels (demande d’autorisation n°1873470) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13885 Décision DF-2015-748 autorisant la société HILL'S PET NUTRITION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Maroc aux fins de réalisation de tâches administratives liées au processus de gestion de clients/prospects et consommateurs, de gestion, d’hébergement et de maintenance des outils informatiques et du système d’information (demande d’autorisation n°1875913) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13886 Décision DF-2015-752 autorisant la société SPOTMYCITY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données liées à la création d’un réseau social (demande d’autorisation n°1865460) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13887 Décision DF-2015-753 autorisant la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données relatives à la sécurité des locaux (demande d’autorisation n°1877587) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13888 Décision DF-2015-754 autorisant la société AMAZON EU SARL (SUCCURSALE FRANCAISE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données relatives à la sécurité des locaux (demande d’autorisation n°1877581) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13889 Décision DF-2015-755 autorisant la société AMAZON EU SARL (SUCCURSALE FRANCAISE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données relatives à la sécurité des locaux (demande d’autorisation n°1877580) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13890 Décision DF-2015-756 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’hébergement et de maintenance de la base de données liées à la cybersurveillance du personnel au sein d’un groupe de sociétés (demande d’autorisation n°1848503) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13891 Décision DF-2015-781 autorisant la société SELECTION 1818 à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les succursales de Natixis aux fins de gestion d’un outil de déontologie et d’éthique des collaborateurs (demande d’autorisation n°1864162) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13892 Décision DF-2015-785 autorisant la société AMAZON.FR LOGISTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis au fin de centralisation de la base de données liée à un dispositif de vidéosurveillance au sein des locaux (demande d’autorisation n°1877797) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13893 Décision DF-2015-786 autorisant la SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance juridique (demande d’autorisation n°1783477 V1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13894 Décision DF-2015-791 autorisant la société RIO TINTO IRON ORE EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d'externalisation des opérations administratives générales de gestion du personnel dont le centre d'appels RH (demande d'autorisation n°1861178) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13895 Décision DF-2015-794 autorisant la société BORAX FRANCAIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de fourniture de services de support à destination d’un centre d’appels ressources humaines (demande d’autorisation n°1861158) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13896 Décision DF-2015-795 autorisant la société BORAX FRANCAIS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation des transactions et des opérations comptables et financières en lien avec les salariés et la gestion du budget salarial annuel (demande d’autorisation n°1861158) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13897 Décision DF-2015-796 autorisant la société BORAX FRANCAIS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation des opérations administratives générales de gestion du personnel dont le centre d’appels RH (demande d’autorisation n°1861158) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13898 Décision DF-2015-797 autorisant la société BORAX FRANCAIS à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, les Etats-Unis et l’Inde aux fins de support et de maintenance des logiciels et des applications comptables utilisés pour les opérations administratives générales de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1861158) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13899 Décision DF-2015-798 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du capital humain de l’entreprise et d’édition de rapports de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1880168) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13900 Décision DF-2015-799 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données (demande d’autorisation n°1880168) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13901 Décision DF-2015-800 autorisant la société FENIXX à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de fabrication de livres numériques et la conversion de fichiers images reproduisant les livres d’origine (demande d’autorisation n°1880778) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13902 Décision DF-2015-803 autorisant la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données relatives à la sécurité des locaux (demande d’autorisation n°1877588) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031970077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13904 Décision DF-2015-519 autorisant la société ENGIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et Maurice aux fins de gestion du centre d’appel et de support client (Demande d’autorisation n°1185764v4) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031977433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13909 Décision DF-2015-103 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de fourniture de services informatiques généraux, de maintenance et d’assistance (demande d’autorisation n°1560552V1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031920873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13925 Décision DF-2015-589 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, l’Inde et le Mexique aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1858305) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13926 Décision DF-2015-590 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, les Etats-Unis, l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement des données (demande d’autorisation n°1858305) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13927 Décision DF-2015-591 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion des produits et services fournis, de marketing, de l’utilisation des sites internet, de gestion de la formation, de protection de la sécurité de la société, de gestion de la comptabilité, d’audit, de conduite de vérification et de conformité aux obligations légales applicables (demande d’autorisation n°1858297) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13928 Décision DF-2015-592 autorisant la société PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités des groupes Partner Reinsurance et Axis Capital aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1397355 V2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13929 Décision DF-2015-598 autorisant la société SUNGARD FINANCIAL SYSTEMS (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle individuel de l’activité des employés et s’assurer qu’ils se conforment à la charte informatique et aux règles de conduite internes (demande d’autorisation n°1841065) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13930 Décision DF-2015-599 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG agissant pour son compte et au nom et pour le compte des membres du réseau ERNST & YOUNG (hors YBRIX YBRAX) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations d’hébergement et de maintenance IT (Demande d’autorisation n°1422034 VI) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13931 Décision DF-2015-600 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG agissant pour son compte et au nom et pour le compte des membres du réseau ERNST & YOUNG (hors YBRIX YBRAX) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès des collaborateurs et associes d’EY aux données relatives aux clients et missions qui les concernent (Demande d’autorisation n°1664921) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13932 Décision DF-2015-601 autorisant la société NEO SOFT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion d’une enquête de satisfaction auprès du personnel (Demande d’autorisation n°1738204) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13933 Décision DF-2015-602 autorisant la société NEO SOFT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1738286) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13934 Décision DF-2015-603 autorisant la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la maison mère et les sociétés soeurs afin d’alerter les entités du groupe Sony sur les incidents, menaces et/ou anomalies de sécurité (Demande d’autorisation n°1823512) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13935 Décision DF-2015-604 autorisant la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale de la securite de la plateforme informatique de sony pour la détection, la surveillance et l'analyse des incidents, anomalies et/ou menaces informatiques affectant la sécurité (Demande d’autorisation n°1823512) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13936 Décision DF-2015-605 autorisant la société SONY/ATV PUBLISHING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la maison mère et les sociétés soeurs aux fins d’envoi d’alertes aux entités du groupe Sony sur les incidents, menaces et/ou anomalies de sécurité (Demande d’autorisation n°1823471) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13937 Décision DF-2015-606 autorisant la société SONY/ATV MUSIC PUBLISHING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale de la securite de la plateforme informatique de Sony pour la détection, la surveillance et l'analyse des incidents, anomalies et/ou menaces informatiques affectant la sécurité (Demande d’autorisation n°1823471) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13938 Décision DF-2015-607 autorisant la société EDITION DES ALOUETTES EDA à transférer des données à caractère personnel vers la maison mère et les sociétés sœurs aux fins d'envoi d'alertes aux entités du groupe Sony sur les incidents, menaces et/ou anomalies de sécurité (Demande d'autorisation n°1823499) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13939 Décision DF-2015-609 autorisant la société MATTEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des serveurs (Demande d’autorisation n°1426685 v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-13940 Décision DF-2015-610 autorisant la société MATTEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la gestion de la traçabilité des ordinateurs portables s’activant uniquement en cas de perte ou de vol, par localisation de la dernière adresse IP connue (Demande d’autorisation n°1426685 v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000031174540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)