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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 223 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-6152 Délibération n° 2016-274 du 13 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches dénommé « Déclarer des ruches » (demande d'avis n° 1969023) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033240268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6165 Clôture de la mise en demeure n°2015-058 à l'encontre de la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033680634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21362 Délibération n° 2016-222 du 21 juillet 2016 portant labellisation d’un service de coffre-fort numérique intitulé « CecurCrypt » présentée par la société CECURITY.COM DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000032934229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21363 Délibération n° 2016-223 du 21 juillet 2016 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » présentée par le cabinet ACTECIL. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000032934264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4555 Délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (Demande d'avis n° 1950423) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033257566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4557 Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033980280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4688 Délibération n° 2016-213 du 21 juillet 2016 autorisant le Conseil départemental de la Charente Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4690 Délibération n° 2016-220 du 21 juillet 2016 refusant la mise en œuvre par l’EHPAD NOTRE-DAME d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4691 Délibération n° 2016-221 du 21 juillet 2016 refusant la mise en œuvre par le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4692 Délibération n° 2016-224 du 21 juillet 2016 autorisant la société EURO DISNEY Associés S.C.A à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche de personnes perdues dans les parcs Disney. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4693 Délibération n° 2016-226 du 21 juillet 2016 autorisant ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4694 Délibération n° 2016-227 du 21 juillet 2016 autorisant la société ALCOA FASTENERS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4695 Délibération n° 2016-228 du 21 juillet 2016 autorisant la société ALCOA EUROPE COMMERCIAL SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4696 Délibération n° 2016-229 du 21 juillet 2016 autorisant la société ALCOA FASTENING SYSTEMS MONTBRISON à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4697 Délibération n° 2016-230 du 21 juillet 2016 autorisant la société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4698 Délibération n° 2016-231 du 21 juillet 2016 autorisant la société HOWMET CIRAL SNC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4699 Délibération n° 2016-232 du 21 juillet 2016 autorisant la société HUCK SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4700 Délibération n° 2016-233 du 21 juillet 2016 autorisant la société MECAERO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4701 Délibération n° 2016-235 du 21 juillet 2016 autorisant la société KAWNEER France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4702 Délibération n° 2016-236 du 21 juillet 2016 autorisant la société RTI-REAMET à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4703 Délibération n° 2016-238 du 21 juillet 2016 autorisant la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance maladie complémentaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4704 Délibération n° 2016-239 du 21 juillet 2016 autorisant l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des accidents de deux/trois roues motorisés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4705 Délibération n° 2016-240 du 21 juillet 2016 autorisant AIR FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’embarquer à bord des appareils de la compagnie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4706 Délibération n° 2016-241 du 21 juillet 2016 autorisant la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4707 Délibération n° 2016-246 du 21 juillet 2016 autorisant le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ». DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4708 Délibération n° 2016-247 du 21 juillet 2016 autorisant le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Enquête locale de climat scolaire ». DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4734 Délibération n° 2016-234 du 21 juillet 2016 autorisant la société HOWMET SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle Demande d’autorisation n° 1673644 Version 1 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4749 Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (saisine n° 1969985) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033068552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4751 Délibération n° 2016-237 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM » (demande d'avis n° AV 16011836) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033068652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5004 Délibération n° 2016-256 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts (BCR-035) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033074994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5005 Délibération n° 2016-257 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UCB (BCR-036) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033074951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5006 Délibération n° 2016-255 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe HP Inc. (BCR-034) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5007 Délibération n° 2016-253 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline (BCR-032) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5008 Délibération n° 2016-252 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Flextronics (BCR-031) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5009 Délibération n° 2016-251 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. (BCR-030) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5010 Délibération n° 2016-250 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe AMGEN (BCR-029) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5011 Délibération n° 2016-249 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions (BCR-038) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5012 Délibération n° 2016-248 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Akastor (BCR-037) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5015 Délibération n° 2016-254 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise (BCR-033) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033075104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5019 Délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée (MR-003) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033059496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5020 Délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033059501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6144 Délibération n° 2016-258 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (demande d'avis n° 16017107) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033417494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6145 Délibération n° 2016-243 du 21 juillet 2016 autorisant la société EDUKYS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de prêts étudiants via le financement participatif. (demande d’autorisation n° 1955121) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033116277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6147 Délibération n° 2016-261 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 1972621) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033132323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6157 Délibération n° 2016-225 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d'avis n° 714281v25) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033371672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6162 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2016-185 du 12 juillet 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2016-058 du 30 juin 2016 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033680644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21365 Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000032909770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4686 Délibération n° 2016-209 du 7 juillet 2016 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l’enquête « IMPACTS » visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4687 Délibération n° 2016-212 du 7 juillet 2016 autorisant l’association Natural Security Alliance à mettre en œuvre un système d’authentification biométrique basé sur la détention d’un ordiphone ou d’un support individuel contenant une application, placé sous le contrôle des personnes concernées, aux fins d’accès à des services. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4689 Délibération n° 2016-208 du 7 juillet 2016 autorisant le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé « SIVIC ». DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033101412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)