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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 207 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-5509 Décision DF-2016-1142 autorisant la société PPG ARCHITECTURAL COATINGS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850860v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5510 Décision DF-2016-1143 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850881v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5511 Décision DF-2016-1041 autorisant la société EURO DISNEY ASSOCIES SCA - Disneyland Paris à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des authentifications des connexions au site internet/intranet de l'entreprise (demande d’autorisation n°1696167v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5512 Décision DF-2016-1042 autorisant la société EURO DISNEY ASSOCIES SCA - Disneyland Paris à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la centrale d'appels anglophone (demande d’autorisation n°521044v4) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5513 Décision DF-2016-1056 autorisant la société L’ECOLE SUR INTERNET SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de service de stockage des données et de visualisation de la base de données liée au fichier de gestion des utilisateurs et des clients (demande d’autorisation n°1763154v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5514 Décision DF-2016-1144 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850887v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5515 Décision DF-2016-1145 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850893v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5516 Décision DF-2016-1146 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850895v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5517 Décision DF-2016-1147 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850901v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5518 Décision DF-2016-1148 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850908v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5519 Décision DF-2016-1149 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850005v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5520 Décision DF-2016-1057 autorisant la société L’ECOLE SUR INTERNET SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse des données liées au fichier de gestion des utilisateurs et des clients (demande d’autorisation n°1763154v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5521 Décision DF-2016-1058 autorisant la société L’ECOLE SUR INTERNET SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des messages électroniques d’informations envoyés aux clients (demande d’autorisation n°1763154v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5522 Décision DF-2016-1059 autorisant la société CWI DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de gestion globalisée des ressources humaines (demande d’autorisation n°1926522) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5523 Décision DF-2016-1060 autorisant la société QUALCOMM COMMUNICATIONS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des incidents de sécurité dans les locaux (demande d’autorisation n°1934111v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5524 Décision DF-2016-1061 autorisant la société SCORA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des données liées au personnel (demande d’autorisation n°1934258v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5525 Décision DF-2016-1062 autorisant le CREDIT LYONNAIS SA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de la téléphonie fixe (demande d’autorisation n°1934551v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5526 Décision DF-2016-1063 autorisant la société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des absences des salariés (demande d’autorisation n°1935080v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5527 Décision DF-2016-1064 autorisant la société DECATHLON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de partage des contenus publiés par les clients et prospects (demande d’autorisation n°1934052v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5528 Décision DF-2016-1065 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’administration et de mise à disposition du réseau interne professionnel et des outils de travail collaboratif (demande d’autorisation n°1933827v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5529 Décision DF-2016-1066 autorisant la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion de la relation client, de suivi personnalisé et de gestion des évènements pour le compte de Christian Dior SA (demande d’autorisation n°1931789v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5530 Décision DF-2016-1067 autorisant la société MUREX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation des tests de recrutement en ligne (demande d’autorisation n°1932937v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5531 Décision DF-2016-1068 autorisant la société THE DISNEY STORE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie et des ressources humaines (demande d’autorisation n°834189v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5532 Décision DF-2016-1069 autorisant la société SCORA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°1934392v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5533 Décision DF-2016-1070 autorisant la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ventes et de suivi des encaissements (demande d’autorisation n°1446462v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5534 Décision DF-2016-1071 autorisant l’UNIVERSITE JEAN MONNET à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, la Corée du Sud, les Etats-Unis et le Japon aux fins de gestion de la mobilité internationale des étudiants dans des conventions avec des universités partenaires. (demande d’autorisation n°1975763v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5535 Décision DF-2016-1072 autorisant la société SCORA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des données liées aux consultants et conseillers externes (demande d’autorisation n°1934389v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5536 Décision DF-2016-1073 autorisant la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie et des ressources humaines (demande d’autorisation n°801500v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5537 Décision DF-2016-1074 autorisant la société YAHOO! FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vidéosurveillance des locaux (demande d’autorisation n°1224791v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5538 Décision DF-2016-1075 autorisant la société YAHOO! FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de contrôle des outils informatiques et de communication mis à la disposition des salariés (demande d’autorisation n°1566800v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5539 Décision DF-2016-1076 autorisant la société YAHOO FRANCE HOLDINGS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vidéosurveillance des locaux (demande d’autorisation n°1224792v4) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5540 Décision DF-2016-1078 autorisant la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606087v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5541 Décision DF-2016-1079 autorisant la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traitement des candidatures et des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1606056v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5542 Décision DF-2016-1080 autorisant la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606039v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5543 Décision DF-2016-1081 autorisant la société EMBALLAGES LAURENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606083v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5544 Décision DF-2016-1036 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927597v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5545 Décision DF-2016-1082 autorisant la société EMBALLAGES LAURENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traitement des candidatures et des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1606051v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5546 Décision DF-2016-1083 autorisant la société EMBALLAGES LAURENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606035v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5547 Décision DF-2016-1084 autorisant la société MONTAUBAN CARTONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606082v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5548 Décision DF-2016-1085 autorisant la société MONTAUBAN CARTONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traitement des candidatures et des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1606050v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5549 Décision DF-2016-1086 autorisant la société MONTAUBAN CARTONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606036v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5550 Décision DF-2016-1087 autorisant la SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606085v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5551 Décision DF-2016-1089 autorisant la SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606041v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5552 Décision DF-2016-1088 autorisant la SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traitement des candidatures et des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1606042v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5553 Décision DF-2016-1090 autorisant la société PAPETERIES D'ESPALY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606084v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5554 Décision DF-2016-1091 autorisant la société PAPETERIES D'ESPALY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traitement des candidatures et des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1606054v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5555 Décision DF-2016-1092 autorisant la société PAPETERIES D'ESPALY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606037v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5556 Décision DF-2016-1093 autorisant la société TESLA MOTORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données clientèle auprès de la société mère du groupe (demande d’autorisation n°1763966v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5557 Décision DF-2016-1038 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927592v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5558 Décision DF-2016-1037 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927627v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)