Aller au contenu

Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

Mis à jour le (dernière mise à jour des données)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 202 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-5248 Décision DF-2016-1247 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d'hébergement des données liées aux voyages et aux frais professionnels (demande d'autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5249 Décision DF-2016-1248 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d'hébergement des données liées à la formation et à l'apprentissage du personnel (demande d'autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-525 Décision DF-2016-1939 autorisant la société AVIVA INVESTORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1538278v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5250 Décision DF-2016-1249 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personne vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d'hébergement des données liées aux sondages effectués auprès des salariés par la maison-mère (demande d'autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5251 Décision DF-2016-1185 autorisant la société EURONEXT FRANCE (HOLDING) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’archivage des données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1925756v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5252 Décision DF-2016-1186 autorisant la société ENTERNEXT SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de d’archivage des données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1925754v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5253 Décision DF-2016-1187 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926619v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5254 Décision DF-2016-1188 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926582v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5255 Décision DF-2016-1189 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926622v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5256 Décision DF-2016-1190 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926578v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5257 Décision DF-2016-1191 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926787v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5258 Décision DF-2016-1192 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926821v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5259 Décision DF-2016-1193 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926701v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-526 Décision DF-2016-1940 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1538966v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5260 Décision DF-2016-1194 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926605v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5261 Décision DF-2016-1195 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926997v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5262 Décision DF-2016-1196 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927026v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5263 Décision DF-2016-1197 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927095v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5264 Décision DF-2016-1198 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926999v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5265 Décision DF-2016-1199 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927727v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5266 Décision DF-2016-1200 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel au niveau global (demande d’autorisation n°1598668v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5267 Décision DF-2016-1201 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des cartes bancaires affaire (demande d’autorisation n°1754761v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5268 Décision DF-2016-1202 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès aux systèmes informatiques au niveau global (demande d’autorisation n°1806168v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5269 Décision DF-2016-1203 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel au niveau global (demande d’autorisation n°1806180v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-527 Décision DF-2016-1941 autorisant la société EPARGNE ACTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1790387v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5270 Décision DF-2016-1204 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données dans le cadre de la gestion des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès aux systèmes informatiques internes (demande d’autorisation n°1809116v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5271 Décision DF-2016-1205 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel et de la paie au niveau global (demande d’autorisation n°1582276v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5272 Décision DF-2016-1206 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de l'organisation du travail des salariés (demande d'autorisation n°1922135v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5273 Décision DF-2016-1207 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personne vers le Japon aux fins de gestion du recrutement (demande d'autorisation n°1922268v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5274 Décision DF-2016-1208 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la relation commerciale avec les prestataires de services (demande d'autorisation n°1922219v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5275 Décision DF-2016-1209 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la formation du personnel (demande d'autorisation n°1922207v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5276 Décision DF-2016-1210 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion du personnel en cas de cessation d'activité (demande d'autorisation n°1922188v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5277 Décision DF-2016-1211 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des carrières des salariés (demande d'autorisation n°1922206v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5278 Décision DF-2016-1212 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1922191v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5279 Décision DF-2016-1213 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la relation commerciale avec les partenaires commerciaux (demande d'autorisation n°1922224v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-528 Décision DF-2016-1942 autorisant la société V.MANE FILS SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives au panel de consommateurs afin de réaliser des études et sondages (demande d’autorisation n°1815702v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5280 Décision DF-2016-1214 autorisant la société GAS DETECTION France à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des ressources humaines (demande d'autorisation n°1847564v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5281 Décision DF-2016-1215 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel au niveau global (demande d’autorisation n°1595116v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5282 Décision DF-2016-1216 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des cartes bancaires affaire (demande d’autorisation n°1754723v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5283 Décision DF-2016-1217 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès aux systèmes informatiques au niveau global (demande d’autorisation n°1806116v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5284 Décision DF-2016-1218 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel au niveau global (demande d’autorisation n°1806129v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5285 Décision DF-2016-1219 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données dans le cadre de la gestion des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès à des systèmes informatiques internes (demande d’autorisation n°1809114v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5286 Décision DF-2016-1220 autorisant la société SAS ANDO BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique liée à certaines problématiques relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1926640v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5287 Décision DF-2016-1221 autorisant la société SAS ANDO BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique liée à certaines problématiques relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1926613v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5288 Décision DF-2016-1222 autorisant la société SARL GJBL6 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique liée à certaines problématiques relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1926778v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5289 Décision DF-2016-1150 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850006v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-529 Décision DF-2016-1945 autorisant la société REXEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et d'accès aux données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1763926v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5290 Décision DF-2016-1151 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850008v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5291 Décision DF-2016-1152 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850009v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5292 Décision DF-2016-1153 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850011v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)