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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 201 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-5199 Décision DF-2016-1537 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928024v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-52 Décision DF-2016-1615 autorisant la société ACCENTURE PRODUCT LIFECYCLE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion globale administrative du personnel (demande d’autorisation n°1879972v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5200 Décision DF-2016-1538 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928184v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5201 Décision DF-2016-1539 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928068v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5202 Décision DF-2016-1540 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928166v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5203 Décision DF-2016-1541 autorisant la société PPG DISTRIBUTIION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données à cara DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5204 Décision DF-2016-1542 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928000v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5205 Décision DF-2016-1543 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928013v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5206 Décision DF-2016-1544 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans les missions liées à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement, dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation des opérations (demande d’autorisation n°1940469v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5207 Décision DF-2016-1545 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique des traitements liés aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1940469v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5208 Décision DF-2016-1546 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et de filiales locales dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements liés aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1940469v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5209 Décision DF-2016-1547 autorisant la société STATE STREET BANQUE SA à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de gestion d'une base de données clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent pour des clients institutionnels (demande d'autorisation n°1972089v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5210 Décision DF-2016-1560 autorisant la société HAGESUD INTERSPICE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°1939242v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5211 Décision DF-2016-1562 autorisant la société PEARSON PROFESSIONAL ASSESSMENTS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de conservation des données liées à l’organisation des épreuves théoriques du code de la route (demande d’autorisation n°1979428v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5212 Décision DF-2016-1563 autorisant la société ICL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des données liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1939270v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5213 Décision DF-2016-1564 autorisant la société ICL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°1939275v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5214 Décision DF-2016-1565 autorisant la société ALVAREZ & MARSAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de centralisation des données liées à la gestion de la relation avec les clients, la gestion des services informatiques, la gestion du site internet et la conduite générale des affaires (demande d’autorisation n°1944445v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5215 Décision DF-2016-1569 autorisant la société TAKEDA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement, de support technique, de maintenance, de sauvegarde, de mise en forme, de reporting, de déploiement de l’outil et de validation des données liées à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1971981v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5216 Décision DF-2016-1570 autorisant la société TAKEDA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’actions de communication, d’amélioration des relations clients, d’opérations commerciales au niveau global du groupe et de respect des obligations légales (demande d’autorisation n°1971981v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5217 Décision DF-2016-1585 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des déclarations à l’administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance et du calcul des cotisations et des versements donnant lieu à la retenue à la source (demande d’autorisation n°1922256v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5218 Décision DF-2016-1625 autorisant la société CABINET ALAIN BENSOUSSAN SELAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la plateforme de messagerie, de visio-conférence et des outils collaboratifs (demande d’autorisation n°1932498) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5219 Décision DF-2016-1626 autorisant la société YSEOP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation marketing des données liées aux prospects et aux utilisateurs inscrits au service (demande d’autorisation n°1933892) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5220 Décision DF-2016-1627 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse des données relatives aux produits de la société déclarante (demande d’autorisation n°1934027) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5221 Décision DF-2016-1628 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance et de supervision relative auxdes systèmes informatiques liés à la gestion des données relatives aux produits de la société ou supervision de sous-traitants pour la gestion de ces systèmes (demande d’autorisation n°1934027) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5222 Décision DF-2016-1629 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des informations financières relatives aux paiements des fournisseurs de la société (demande d’autorisation n°1934024) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5223 Décision DF-2016-1630 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance du système informatique lié à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1934024) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5224 Décision DF-2016-1223 autorisant la société LILLY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’information sur les résultats et les actions découlant d’enquête liée aux salariés (demande d’autorisation n°1930072v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5225 Décision DF-2016-1224 autorisant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une application mobile dont l’objectif est de localiser les guichets automatiques (demande d’autorisation n°1943121v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5226 Décision DF-2016-1225 autorisant la société LABORATOIRES COLOPLAST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement statistique lié au recensement des pratiques de prise en charge des fuites urinaires masculines (demande d’autorisation n°1932494v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5227 Décision DF-2016-1226 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927458v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5228 Décision DF-2016-1227 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927409v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5229 Décision DF-2016-1228 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927481v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5230 Décision DF-2016-1229 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927540v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5231 Décision DF-2016-1230 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927392v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5232 Décision DF-2016-1231 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927390v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5233 Décision DF-2016-1232 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927521v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5234 Décision DF-2016-1233 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927463v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5235 Décision DF-2016-1234 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927447v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5236 Décision DF-2016-1235 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927564v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5237 Décision DF-2016-1236 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927497v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5238 Décision DF-2016-1237 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927473v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5239 Décision DF-2016-1238 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927560v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5240 Décision DF-2016-1239 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927404v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5241 Décision DF-2016-1240 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927514v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5242 Décision DF-2016-1241 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927550v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5243 Décision DF-2016-1242 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5244 Décision DF-2016-1243 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5245 Décision DF-2016-1244 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique du système de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5246 Décision DF-2016-1245 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe THERMO FISHER aux fins d'accès au répertoire global et de gestion des outils de communication intragroupes (demande d'autorisation n°1924591v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5247 Décision DF-2016-1246 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniteure et d'hebergement d'un système de suivi électronique des candidatures (demande d'autorisation n°1924591v0 DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)