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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 200 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-5149 Décision DF-2016-1502 autorisant la société HUNTSMAN SAINT MIHIEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1524658v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5150 Décision DF-2016-1503 autorisant la société HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des processus ressources humaines au sein du groupe HUNTSMAN (demande d’autorisation n°1524510v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5151 Décision DF-2016-1504 autorisant la société HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1524510v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5152 Décision DF-2016-1482 autorisant la société ATRENTA France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique et opérationnelle des traitements liés aux fournisseurs (demande d'autorisation n°1940441v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5153 Décision DF-2016-1483 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations fournisseurs au niveau mondial (demande d'autorisation n°1940451v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5154 Décision DF-2016-1483 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique et opérationnelle des traitements liés aux fournisseurs (demande d'autorisation n°1940451v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5155 Décision DF-2016-1485 autorisant la société CORNING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mis en place du nouveau système lié aux ressources humaines du groupe et d'aide à la migration des données (demande d'autorisation n°1942546v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5156 Décision DF-2016-1486 autorisant la société ETABLISSEMENT DARTY ET FILS SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d'un centre d'appels (demande d'autorisation n°1940917v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5157 Décision DF-2016-1492 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations clients et prospects au niveau mondial (demande d’autorisation n°1940360v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5158 Décision DF-2016-1493 autorisant la société PRICEMINISTE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de réalisation de statistiques et d'analyses (demande d'autorisation n°1936030v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5159 Décision DF-2016-1494 autorisant la société MERCURE FORMATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Maroc, le Sénégal et la Turquie aux fins d'hébergement et du stockage des données liées à l'inscription en ligne des élèves souhaitant passer le code et/ou le permis de conduire (demande d'autorisation n°1943537v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5160 Décision DF-2016-1495 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement des données liées aux clients et aux visiteurs du site internet (demande d'autorisation n°1944166v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5161 Décision DF-2016-1496 autorisant la société NATIXIS à transférer des données à caractère personnel vers l'Australie aux fins d'envoi d'un questionnaire à chaque salarié concenant la réalisation d'un sondage sur la qualité des services informatiques (demande d'autorisation n°1943755v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5162 Décision DF-2016-1499 autorisant la société HAPPN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d'études et d'analyses stastiques liée à l'utilisation de l'application par les clients (demande d'autorisation n°1943974v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5163 Décision DF-2016-1476 autorisant la société OVIALIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-unis aux fins de gestion de la relation client et du pilotage des actions commerciales (demande d'autorisation n°1964608v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5164 Décision DF-2016-1478 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans les missions liées à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement, dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation des opérations (demande d’autorisation n°1940475v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5165 Décision DF-2016-1479 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique des traitements liés aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1940475v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5166 Décision DF-2016-1480 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements liés aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1940475v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5167 Décision DF-2016-1481 autorisant la société ATRENTA France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations fournisseurs au niveau mondial (demande d'autorisation n°1940441v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5168 Décision DF-2016-1487 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations avec les distributeurs et les partenaires commerciaux au niveau mondial (demande d’autorisation n°1940362v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5169 Décision DF-2016-1488 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique et opérationnelle des traitements liés aux distributeurs et aux partenaires commerciaux (demande d’autorisation n°1940362v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5170 Décision DF-2016-1489 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations avec les distributeurs et les partenaires commerciaux au niveau mondial (demande d’autorisation n°1940364v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5171 Décision DF-2016-1490 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique et opérationnelle des traitements liés aux distributeurs et aux partenaires commerciaux (demande d’autorisation n°1940364v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5172 Décision DF-2016-1491 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations clients et prospects au niveau mondial (demande d’autorisation n°1940358v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5173 Décision DF-2016-1451 autorisant la société RTI REAMET SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d'un système de messagerie électronique et d'un accès internet (demande d'autorisation n°19220808) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5174 Décision DF-2016-1452 autorisant la société RTI REAMET SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d'un système de messagerie électronique et d'un accès internet (demande d'autorisation n°19220808) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5175 Décision DF-2016-1453 autorisant la société ALCOA FIXATIONS SIMMONDS SAS-CERGY SAINT CHRISTOPHE à transférer des données à caractère personnel ves les Etats-Unis aux fins d'utilisation d'un logiciel informatique dans le cadre du stockage des données en ligne (demande d'autorisation n°1928814) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5176 Décision DF-2016-1639 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1935913v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5177 Décision DF-2016-1640 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1936129) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5178 Décision DF-2016-1641 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1943526) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5179 Décision DF-2016-1642 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1942798) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5180 Décision DF-2016-1646 autorisant la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DEVELOPPEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transfert des données non médicales sous forme de rapports individuels pour superviser le travail du sous-traitant dans le cadre de la mise en relation à travers une plateforme des patients participants à une étude clinique (demande d'autorisation n°1932571) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5181 Décision DF-2016-628 autorisant la société ORANGE SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires et sous-traitants du groupe aux fins de gestion des centres d'appel dans le cadre de la relation avec les clients et les prospects (demande d’autorisation n°1958006v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5182 Décision DF-2016-1505 autorisant la société HUNTSMAN ADVANCED MATERIALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des processus ressources humaines au sein du groupe HUNTSMAN (demande d’autorisation n°1529641v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5183 Décision DF-2016-1506 autorisant la société HUNTSMAN ADVANCED MATERIALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1529641v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5184 Décision DF-2016-1507 autorisant la société HUNTSMAN P & A FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des processus ressources humaines au sein du groupe HUNTSMAN (demande d’autorisation n°1524515v4) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5185 Décision DF-2016-1508 autorisant la société HUNTSMAN P & A FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1524515v4) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5186 Décision DF-2016-1518 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927590v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5187 Décision DF-2016-1519 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927587v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5188 Décision DF-2016-1520 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927772v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5189 Décision DF-2016-1521 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divultgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927778v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5190 Décision DF-2016-1522 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927453v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5191 Décision DF-2016-1522 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927453v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5192 Décision DF-2016-836 autorisant la société MASTERCARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de sécurisation des données transférées relatives à la gestion de la facturation (demande d’autorisation n°1465714v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5193 Décision DF-2016-856 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion d’un support lié aux outils et aux ressources informatiques mis à la disposition des salariés (demande d’autorisation n°1925992V1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5194 Décision DF-2016-1532 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère pesonnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928047v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5195 Décision DF-2016-1533 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927942v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5196 Décision DF-2016-1534 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927916v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5197 Décision DF-2016-1535 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928173v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5198 Décision DF-2016-1536 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données à des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928110v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)