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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 197 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-4965 Décision DF-2016-802 autorisant la société PIOLE PAROLAI EQUIPEMENT SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967073v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4966 Décision DF-2016-803 autorisant la société PRO ONE FINANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967076v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4967 Décision DF-2016-804 autorisant la société PRO ONE FINANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967076v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4968 Décision DF-2016-805 autorisant la société SOMICO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967079v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4969 Décision DF-2016-806 autorisant la société SOMICO SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967079v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4970 Décision DF-2016-807 autorisant la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967083v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4971 Décision DF-2016-808 autorisant la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967083v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4972 Décision DF-2016-809 autorisant la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967088v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4973 Décision DF-2016-810 autorisant la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967088v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4974 Décision DF-2016-811 autorisant la société STANLEY HEALTHCARE SOLUTIONS FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967090v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4975 Décision DF-2016-812 autorisant la société STANLEY HEALTHCARE SOLUTIONS FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967090v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4976 Décision DF-2016-813 autorisant la société STANLEY SECURITY FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967093v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4977 Décision DF-2016-814 autorisant la société STANLEY SECURITY FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967093v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4978 Décision DF-2016-815 autorisant la société STANLEY TOOLS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967097v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4979 Décision DF-2016-816 autorisant la société STANLEY TOOLS SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de tests de migration et de validation des données de paie (demande d’autorisation n°1967097v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4980 Décision DF-2016-817 autorisant la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de création et de maintenance informatique d’une base de données liées aux ressources humaines au niveau européen (demande d’autorisation n°1922549v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4981 Décision DF-2016-818 autorisant la société SITEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins d’analyse des données liées aux opérations d’informations financières et de fourniture de support technique (demande d’autorisation n°1922100v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4982 Décision DF-2016-819 autorisant la société LIXXCOURTAGE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion d'un contrat de financement aux professionnels (demande d’autorisation n°1922307v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4983 Décision DF-2016-820 autorisant la société LIXXBAIL à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion d'un contrat de financement aux professionnels (demande d’autorisation n°1922261v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4984 Décision DF-2016-849 autorisant la société UBC LATE STAGE (UK) LIMITED FRENCH BRANCH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale et consolidée des ressources humaines (demande d'autorisation n°1928312v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4985 Décision DF-2016-850 autorisant la société PENTAIR TECHNICAL SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement des données liées la gestion des ressources humaines (demande d'autorisation n°1928767v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4986 Décision DF-2016-853 autorisant la société EATON SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hebergement de données liées à la gestion du personnel (demande d'autorisation n°1544433v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5 Décision DF-2016-1559 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre technique des traitements relatifs à l’hébergement des données et au support informatique (demande d’autorisation n°1753677v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-50 Décision DF-2016-1613 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles de (demande d’autorisation n°1929874v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5024 Décision DF-2016-1374 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927532) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5025 Décision DF-2016-1375 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927417) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5026 Décision DF-2016-1376 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1928148) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5027 Décision DF-2016-1377 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927985) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5028 Décision DF-2016-1378 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927962) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5029 Décision DF-2016-1379 autorisant la société FMC AUTOMOBILES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre la réservation en ligne de rendez-vous par le biais d’une application ou d’un site internet Ford (demande d’autorisation n°1971105v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5030 Décision DF-2016-1380 autorisant la société FMC AUTOMOBILES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes clients utilisateurs sur les différentes applications Ford et sites internet (demande d’autorisation n°1971114v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5031 Décision DF-2016-1381 autorisant la société FMC AUTOMOBILES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enregistrement, d’analyse et d’hébergement des données liées à l’assistance aux utilisateurs de l’application FORDPASS (demande d’autorisation n°1984896v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5032 Décision DF-2016-1382 autorisant la société FMC AUTOMOBILES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’application mobile intégrant des services variés pour la mobilité du client (demande d’autorisation n°1977825v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5033 Décision DF-2016-1383 autorisant la société FMC AUTOMOBILES - Ford à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des primes marketing et des relations commerciales avec les concessionnaires (demande d’autorisation n°1969608v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5034 Décision DF-2016-1384 autorisant la société STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des informations et documents de connaissance clients requis dans le cadre du dispositif de lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme (demande d’autorisation n°1964668v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5035 Décision DF-2016-1385 autorisant la société STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement des informations et documents de connaissance clients requis dans le cadre du dispositif de lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme (demande d’autorisation n°1964668v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5036 Décision DF-2016-1386 autorisant la société GLATFELTER SCAER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de rationalisation du traitement des données ressources humaines et de l'évaluation des performances des salariés (demande d’autorisation n°1958763v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5037 Décision DF-2016-1387 autorisant la société OAKTREE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les prestataires aux fins de gestion globale des ressources humaines et de la paie (demande d’autorisation n°1924709v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5038 Décision DF-2016-1388 autorisant la société OAKTREE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les prestataires aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1924709v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5039 Décision DF-2016-1390 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928508v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5040 Décision DF-2016-1389 autorisant la société COFIDIS SA à transférer des données à caractère pesonnel vers le Maroc aux fins de gestion des appels téléphoniques pour proposer et vendre des produits d'assurance (demande d'autorisation n°1884353) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5041 Décision DF-2016-1391 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928489v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5042 Décision DF-2016-1392 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928522v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5043 Décision DF-2016-1393 autorisant la société PEPPLER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demand d'autorisation n°1928604v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5044 Décision DF-2016-1394 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928758v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5045 Décision DF-2016-1395 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928758v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5046 Décision DF-2016-1396 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des donésdes salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1929398v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5047 Décision DF-2016-1397 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1929406v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5048 Décision DF-2016-1398 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929394v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-5049 Décision DF-2016-1399 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929520v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033506449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)