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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 195 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-4866 Décision DF-2016-763 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des relations et prestations liées aux de service dans le cadre de la gestion des comptes fournisseurs (demande d’autorisation n°1917165) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4867 Décision DF-2016-764 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1917165) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4868 Décision DF-2016-668 autorisant la société MUREX à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités du groupe aux fins de gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1956942v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4869 Décision DF-2016-765 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1917165) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4870 Décision DF-2016-766 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des comptes et des prestations de service liés aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1917225) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4871 Décision DF-2016-767 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1917225) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4872 Décision DF-2016-672 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des activités de la direction des études et des opérations financières (demande d’autorisation n°1920349v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4873 Décision DF-2016-673 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration des données liées à la gestion des activités de la direction des études et des opérations financières (demande d’autorisation n°1920349v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4874 Décision DF-2016-674 autorisant la société ETHICON SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance d’une plateforme liée à un portail en ligne de prise et de suivi de commandes, de factures et d’informations sur les produits (demande d’autorisation n°1944159v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4875 Décision DF-2016-675 autorisant la société STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données des clients liées à un dispositif de lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme au moyen d’une plateforme dédiée (demande d’autorisation n°1958555v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4876 Décision DF-2016-677 autorisant la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1923968v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4877 Décision DF-2016-768 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de d’hébergement des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1917225) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4878 Décision DF-2016-769 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, de centralisation des applications et de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats dans le cadre de recrutement (demande d’autorisation n°1917220) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4879 Décision DF-2016-770 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement, de centralisation et d’harmonisation des données relatives aux opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1917220) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4880 Décision DF-2016-678 autorisant la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion comptable et financière des fournisseurs (demande d’autorisation n°1923968v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4881 Décision DF-2016-681 autorisant la société COVIDIEN FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel du groupe (demande d’autorisation n°1922910v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4882 Décision DF-2016-682 autorisant la société CNP ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance des données liées aux clients et aux prospects (demande d’autorisation n°1924629v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4883 Décision DF-2016-683 autorisant la société UNIBAIL-RODAMCO SE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance des données liées à la gestion des factures fournisseurs et clients (demande d’autorisation n°1926155v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4884 Décision DF-2016-684 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance des données liées à la gestion des factures fournisseurs et clients (demande d’autorisation n°1926151v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4885 Décision DF-2016-685 autorisant la société QLIKTECH FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale et consolidée des ressources humaines (demande d’autorisation n°1926044v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4886 Décision DF-2016-771 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1917220) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4887 Décision DF-2016-772 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, de centralisation des applications et de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats dans le cadre d’opération de recrutement (demande d’autorisation n°1917181) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4888 Décision DF-2016-773 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement, de centralisation et d’harmonisations des données relatives aux candidats au recrutement(demande d’autorisation n°1917181) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4889 Décision DF-2016-774 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1917181) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4890 Décision DF-2016-775 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917147) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4891 Décision DF-2016-686 autorisant la société QLIKTECH FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion globale et consolidée des ressources humaines et de la paie et de réalisation de tâches de support informatique (demande d’autorisation n°1926044v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4892 Décision DF-2016-687 autorisant la société TRAVELZOO (EUROPE) LTD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’audits dans le cadre de mutation, de recrutement, de formation, de mise en place d’un SIRH global et de partage des données ressources humaines avec le département ressources humaines global (demande d’autorisation n°1926029v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4893 Décision DF-2016-688 autorisant la société FCE BANK PLC, FORD CREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à la gestion des contrôles d’accès aux locaux, à la gestion des horaires et à la gestion de la restauration (demande d’autorisation n°1925487v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4894 Décision DF-2016-689 autorisant la société MANPOWER NOUVELLES COMPETENCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client et de pilotage des actions commerciales (demande d’autorisation n°1926301v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4895 Décision DF-2016-690 autorisant la société TOTAL SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de suivi des parcours de formation par les entités locales (demande d’autorisation n°1926804v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4896 Décision DF-2016-776 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917147) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4897 Décision DF-2016-777 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917230) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4898 Décision DF-2016-778 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917230) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4899 Décision DF-2016-779 autorisant la société ELSTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917000) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-49 Décision DF-2016-1611 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929838v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4900 Décision DF-2016-780 autorisant la société ELSTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917000) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4901 Décision DF-2016-782 autorisant la société FCE BANK PLC, FORD CREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1925466v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4902 Décision DF-2016-691 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage et de maintenance des données liées à la gestion des factures fournisseurs et clients (demande d’autorisation n°1924978v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4903 Décision DF-2016-692 autorisant la société ESPACE EXPANSION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance des données liées à la gestion des factures fournisseurs et clients (demande d’autorisation n°1926154v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4904 Décision DF-2016-694 autorisant la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED OFFICE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de faciliter et d’améliorer le contrôle du système d'information et l’enregistrement des appels téléphoniques (demande d’autorisation n°1924728v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4905 Décision DF-2016-696 autorisant la société AXA FRANCE IARD à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance fonctionnelle des enregistrements téléphoniques (demande d’autorisation n°1960511v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4906 Décision DF-2016-698 autorisant la société BRED BANQUE POPULAIRE à transférer des données à caractère personnel vers le Viêt Nam aux fins de réalisation d’opérations de traitements dématérialisés des chèques (demande d’autorisation n°1924258v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4907 Décision DF-2016-699 autorisant la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1926207v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4908 Décision DF-2016-700 autorisant la société SOCIETE LYONNAISE D'ORGANISATION DE GESTION INFORMATIQUE ET ADMINISTRATIVE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des approvisionnements et des matériels informatiques et téléphoniques (demande d’autorisation n°1926490v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4909 Décision DF-2016-701 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945802v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4910 Décision DF-2016-702 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES JAPY à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945818v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4911 Décision DF-2016-703 autorisant la société GEA FOOD SOLUTIONS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945829v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4912 Décision DF-2016-704 autorisant la société GEA GROUP HOLDING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945832v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4913 Décision DF-2016-705 autorisant la société GEA PROCESS ENGINEERING à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945836v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4914 Décision DF-2016-706 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945849v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000033060529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)