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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 185 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-235 Décision DF-2016-1821 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE à transférer des données à caractère personnel vers la Thaïlande aux fins de gestion de prestations informatiques (demande d’autorisation n°1969149v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-236 Décision DF-2016-1822 autorisant la société CLARINS FRAGRANCE GROUP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1968401v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-237 Décision DF-2016-1797 autorisant la société INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à l’exécution et au suivi des contrats liés aux clients et aux prestataires (demande d’autorisation n°1915119) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-238 Décision DF-2016-1798 autorisant la société ALDYGO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmission des résultats de tennis des joueurs américains à la fédération américaine de tennis (demande d’autorisation n°1938947) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-239 Décision DF-2016-1799 autorisant la SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’opération de maintenance de la plateforme liée à la mise en relation à distance de clients et de prospects (demande d’autorisation n°1979004v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24 Décision DF-2016-1572 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et de gestion du support applicatif (demande d’autorisation n°1946195v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-240 Décision DF-2016-1800 autorisant la société CLARINS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection du système informatique contre les cyber-menaces permettant un contrôle des durées de connexion et des sites visités (demande d’autorisation n°1956338v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-241 Décision DF-2016-1801 autorisant le LYCEE VAN DONGEN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des candidatures à une formation professionnelle continue (demande d’autorisation n°1956218v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-242 Décision DF-2016-1802 autorisant la société PARI MUTUEL URBAIN - PMU à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance des applications relatives à la relation client (demande d’autorisation n°824998v9) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-243 Décision DF-2016-1803 autorisant la société UNION EUROPEENNE DU TROT à transférer des données à caractère personnel vers la Russie et la Serbie aux fins de gestion, de consultation et d’hébergement de la base de données européenne des courses de chevaux (demande d’autorisation n°1950894v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-244 Décision DF-2016-1804 autorisant la société MONTABERT S.A.S à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de respecter les obligations légales et réglementaires pesant sur le groupe, notamment en matière de blanchiment de fonds, de corruption, d'éthique et de conflits d'intérêts (demande d’autorisation n°1951675v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-245 Décision DF-2016-1805 autorisant la société CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs de situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1957197) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-246 Décision DF-2016-1823 autorisant la société BULL SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support aux utilisateurs et d’administration du système liés à la gestion des enquêtes de satisfaction (demande d’autorisation n°1968484v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-247 Décision DF-2016-1843 autorisant la société MEDALLIA FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la gestion, la centralisation et l’hébergement des données relatives aux ressources humaines, à la paie et au recrutement dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1858548v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-248 Décision DF-2016-1844 autorisant la société MEDALLIA FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la mise en œuvre et de l’hébergement des données liées au contrôle de l'utilisation des ressources informatiques de l'entreprise par les salariés dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation des opérations (demande d’autorisation n°1858552v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-249 Décision DF-2016-1845 autorisant la société MEDALLIA FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination de la gestion des relations clients et prospects au niveau mondial (demande d’autorisation n°1858555v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-25 Décision DF-2016-1573 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de l’application liée à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1946195v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-250 Décision DF-2016-1846 autorisant la société SARL E2M - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins d’hébergement de données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1924765v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-251 Décision DF-2016-1847 autorisant la société SARL E2M - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924765v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-252 Décision DF-2016-1848 autorisant la société SARL FPS3 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1924895v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-253 Décision DF-2016-1850 autorisant la société SARL FPS3 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924895v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-254 Décision DF-2016-1851 autorisant la société SARL VULH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1925024v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-255 Décision DF-2016-1852 autorisant la société SARL VULH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données dans les applications clients (demande d’autorisation n°1925024v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-256 Décision DF-2016-1849 autorisant la société SARL FPS3 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1924895v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-257 Décision DF-2016-1853 autorisant la société SARL VULH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1925024v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-258 Décision DF-2016-1854 autorisant la société SARL PIRYVE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1924886v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-259 Décision DF-2016-1855 autorisant la société SARL PIRYVE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1924886v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-26 Décision DF-2016-1574 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des primes, de bons d’achat, de gestion des stock-options et des actions attribués au personnel (demande d’autorisation n°1946195v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-260 Décision DF-2016-1856 autorisant la société SARL PIRYVE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924886v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-261 Décision DF-2016-1857 autorisant le déclarant à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données du site internet de mise en relation et de réservations entre propriétaires et loueurs de biens (demande d’autorisation n°1934936v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-262 Décision DF-2016-1778 autorisant la société SARL VPP1 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924838v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-263 Décision DF-2016-1777 autorisant la société SARL VPP1 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1924838v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-264 Décision DF-2016-1779 autorisant la société SARL VULH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1925004v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-265 Décision DF-2016-1780 autorisant la société SARL VULH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement de données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1925004v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-266 Décision DF-2016-1782 autorisant la société SARL FPS2 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1924867v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-267 Décision DF-2016-1781 autorisant la société SARL VULH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1925004v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-268 Décision DF-2016-1783 autorisant la société SARL FPS2 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1924867v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-269 Décision DF-2016-1784 autorisant la société SARL FPS2 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924867v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-27 Décision DF-2016-1527 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928104v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-270 Décision DF-2016-1785 autorisant la société SARL NEPTUNE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1917387v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-271 Décision DF-2016-1786 autorisant la société SARL NEPTUNE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1917387v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-272 Décision DF-2016-1787 autorisant la société SARL NEPTUNE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1917387v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-273 Décision DF-2016-1789 autorisant la société CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1945425) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-274 Décision DF-2016-1790 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1947207) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-275 Décision DF-2016-1788 autorisant la société CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1945618) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-276 Décision DF-2016-1756 autorisant la société CORNING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l’infrastructure informatique du groupe (demande d’autorisation n°1942351v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-277 Décision DF-2016-1757 autorisant la société CORNING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations Corporate (demande d’autorisation n°1942351v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-278 Décision DF-2016-1791 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1946705) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-279 Décision DF-2016-1794 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1950758) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-28 Décision DF-2016-1528 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928157v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034010338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)