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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 166 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1711 Délibération n° 2017-128 du 27 avril 2017 autorisant le Conseil départemental de la Seine-Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels et familiaux. (Demande d’autorisation n° 2023607) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034599906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1727 Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés X et Y DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034728338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1685 Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (demande d'avis n° 17005866) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034740040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1709 Délibération n° 2017-124 du 20 avr. 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL). (BCR n° 039) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034599904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1710 Délibération n° 2017-126 du 20 avril 2017 autorisant le centre universitaire de recherche sur l’action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude sur la citoyenneté politique des personnes handicapées. (demande d’autorisation n° 2003862) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034599905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22215 Délibération n° 2017-119 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (demande d'avis n° 1555002 v2) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035465544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7437 Délibération n° 2017-114 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de mise à disposition aux consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (demande d’avis n° 17006662) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045372645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1728 Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux (saisine n° 17005716) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034728860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1642 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034473080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1683 Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034740226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1684 Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034740285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1686 Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034740360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1708 Délibération n° 2017-107 du 13 avril 2017 autorisant le centre hospitalier universitaire de Toulouse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé (Demande d’autorisation n° 1914154) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034599903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1712 Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034625196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7133 Délibération n° 2017-106 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7439 Délibération n° 2017-098 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositifs médicaux remboursables dotés d’un mécanisme de télétransmission de données d’utilisation (demande d’avis n° 17006454) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045372611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7440 Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la déclaration par téléservice des locaux meublés loués pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Demande d’avis n° 17006226) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045372632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1647 Délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017 autorisant le Secrétariat Général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques. (Demande d’autorisation n° 2041347) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034424716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1648 Délibération n° 2017-071 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel  présentée par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1649 Délibération n° 2017-073 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en e-learning  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1650 Délibération n° 2017-074 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE France DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1651 Délibération n° 2017-075 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1652 Délibération n° 2017-076 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète -hors CIL- en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1653 Délibération n° 2017-077 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1654 Délibération n° 2017-078 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Assurances de Biens DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1655 Délibération n° 2017-079 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en présentiel présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1656 Délibération n° 2017-081 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Procédure d’évaluation de la conformité relative à la protection des données personnelles  présentée par la société KPMG DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1657 Délibération n° 2017-082 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Assurance et patrimoine DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1658 Délibération n° 2017-084 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète -hors CIL- en e-learning permettant d’engager la mise en conformité  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1659 Délibération n° 2017-085 du 23 mars 2017portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée Procédure d’audit informatique et Libertés présentée par le groupe LA POSTE DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1660 Délibération n° 2017-086 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète -hors CIL- en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux organismes de Logement Social  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1661 Délibération n° 2017-087 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en présentiel  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1662 Délibération n° 2017-088 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée  Formation Informatique et Libertés   présentée par le cabinet PINSENT MASONS DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1663 Délibération n° 2017-089 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS  présentée par la Cabinet ACTECIL DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1664 Délibération n° 2017-090 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée  Formation Informatique et Libertés   présentée par la société LEXAGONE DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1665 Délibération n° 2017-092 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1666 Délibération n° 2017-093 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning  présentée par la société ANAXIA Conseil DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1667 Délibération n° 2017-095 du 23 mars 2017 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements. (Demande d’autorisation n° 1846565-V1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034428324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22231 Délibération n° 2017-097 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique » (demande d'avis n° 2007520) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035104017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7121 Délibération n° 2017-080 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la Sécurité sociale, du « Répertoire de gestion des carrières unique » (saisine n° AV 17005988) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1639 Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034468356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1674 Délibération n° 2017-061 du 16 mars 2017 autorisant la caisse d’épargne côte d’azur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034299807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1675 Délibération n° 2017-062 du 16 mars 2017 autorisant PRADO EPARGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034299808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1676 Délibération n° 2017-065 du 16 mars 2017 autorisant le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation, par l’Institut national de la statistique et des études économiques, d’un module secondaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » (SRCV), relatif à la santé des adultes et des enfants DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034299809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1687 Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité (demande d'avis n° AV 16028500) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034740408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22214 Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035465531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-912 clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034201464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1317 Décision DF-2017-729 autorisant la société SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL WESTMINSTER LE TOUQUET à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des opérations de publicité , et des statistiques relatives à la base clients liée à l’ hôtellerie (demande d’autorisation n°1964777v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1318 Décision DF-2017-730 autorisant la société AMIX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des données liées à un outil traçant les sorties de document et fichiers du réseau par le personnel (demande d’autorisation n°1964854v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1319 Décision DF-2017-731 autorisant la société COTY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage des données liées au fonctionnement de l’entreprise (demande d’autorisation n°1966260v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)