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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 164 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-23388 Délibération n° 2017-246 du 14 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne devenu le groupe BPCE (demande d'autorisation n° 1232905v2) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035746066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23394 Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (demande d'avis n° 2057436) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035979780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7135 Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (demande d'avis n° 2053365) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7206 Délibération n° 2017-249 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information (demande d’avis n° 17016219) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036804857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7228 Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 2071409) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036952887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20376 Délibération n° 2017-239 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) " responsable de traitement " du groupe UTC. (BCR n° 045) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048726115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20377 Délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé " GISTRID " relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. (demande d’avis n° 1846302 V1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048726272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20379 Délibération n° 2017-236 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) (demande d'avis n° 1881735) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048778692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20380 Délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048778677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22239 Délibération n° 2017-238 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe IBM (BCR 044) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035571753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22240 Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035571825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22245 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-233 du 7 septembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2017-053 du 30 août 2017 prise à l’encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035648021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22246 Délibération n° 2017-240 du 7 septembre 2017 autorisant le Conseil départemental de la Charente-Maritime à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes des agréments relatifs à l’adoption >(demande d’autorisation n° 2042036) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035677102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22249 Délibération n° 2017-234 du 7 septembre 2017 autorisant l’ALFA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mutualisation des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance.(demande d’autorisation n° 2049882) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035677105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7188 Délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (demande d'avis n° 1634106v4) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036110915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7198 Délibération n° 2017-235 du 07 septembre 2017 autorisant le Conseil départemental du Bas-Rhin à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le ciblage des contrôles du revenu de solidarité active (RSA) (Demande d’autorisation n° 2018225) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036410279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7199 Délibération n° 2017-240 du 7 septembre 2017 autorisant le Conseil départemental de la Charente-Maritime à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes des agréments relatifs à l’adoption(demande d’autorisation n° 2042036) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036410280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22244 Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035647959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22217 Délibération n° 2017-229 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire (demande d'avis n° 17008028) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035465491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22226 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035272571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22238 Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035520882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22247 Délibération n° 2017-223 du 20 juillet 2017 autorisant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une plateforme d’échanges d’informations en matière de lutte contre le travail illégal (Demande d’autorisation n° 2020261) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035677103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22248 Délibération n° 2017-227 du 20 juillet 2017 autorisant le Conseil départemental du Jura à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels(demande d’autorisation n° 773516 V2) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035677104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23390 Délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » (demande d'avis n° 2076196) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035806430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23391 Délibération n° 2017-225 du 20 juillet 2017 autorisant le ministère de l’éducation nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers contentieux(Demande d’autorisation n° 204122) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035722056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23392 Délibération n° 2017-230 du 20 juillet 2017 autorisant la Direction générale de la santé (DGS) du ministère des solidarités et de la santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’information partagé destiné à améliorer la lutte anti-vectorielle (SI-LAV)(Demande d’autorisation n° 1532156 v1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035722057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7466 Délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052 V4) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000046549729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22227 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035276047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22213 Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035465500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22218 Délibération n° 2017-216 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Biopex DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035466971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22220 Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035467113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22241 Délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035592457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22242 Délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035592477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22243 Délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017 modifiant l'autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035639873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22254 Délibération n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées, et abrogeant la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 (décision d'autorisation unique n° AU-043) (NS-059) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035486646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7467 Délibération n° 2017-210 du 13 juillet 2017 modifiant la délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (demande d'avis n° 1950423 - V1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000046549742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22205 Délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035189783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22208 Délibération n° 2017-202 du 6 juillet 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » présentée par la société GOCONCEPTS (Saisine n° 17001994) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035212215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22209 Délibération n° 2017-203 du 6 juillet 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de traitement nominatif-secteur Collectivités » présentée par le Cabinet ACTECIL.(Saisine n° 17008872) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035212220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22210 Délibération n° 2017-204 du 6 juillet 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social »  présentée par la société ANAXIL(saisine 17012552) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035212221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22211 Délibération n° 2017-205 du 6 juillet 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit des traitements de données à caractère personnel » présentée par la société TNP CONSULTANTS(Saisine n° 17012553) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035212222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22212 Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035465509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22255 Délibération n° 2017-198 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation (demande d'avis n° 2043704) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035514348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23387 Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d'avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035855488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22232 Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l'encontre de X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035041376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21904 Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035459127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22206 Délibération n° 2017-192 du 22 juin 2017 autorisant la Caisse Régionale Crédit Agricole Brie Picardie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités. (Demande d’autorisation n° 2052926) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035213548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22228 Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035142451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1714 Délibération n° 2017-181 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (demande d'avis n° 2058149) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034956950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1723 Délibération n° 2017-182 du 15 juin 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » présentée par le Cabinet AVISTEM (Saisine n° 17001242) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034985110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)