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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 163 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-7119 Délibération n° 2017-312 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine (demande d'avis n° 2061863) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7130 Délibération n° 2017-315 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (demande d'avis n° 17024482) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7131 Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 17024485) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7134 Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7136 Délibération n° 2017-310 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (saisine n° AV 17023651) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7191 Délibération n° 2017-323 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) (demande d'avis n° 1936397) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036686906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7194 Délibération n° 2017-322 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au système d'information d'identification unique des victimes (demande d'avis n° 17013477) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036697258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7200 Délibération n° 2017-321 du 7 décembre 2017 autorisant le ministère des solidarités et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil permettant le dénombrement, l’aide à l’identification et le suivi des victimes d’une situation sanitaire exceptionnelle, intitulé SI-VIC DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036455448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6514 Délibération n° 2017-296 du 30 novembre 2017 autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique(Demande d’autorisation n° 1857334 V1 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7108 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036142287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7122 Délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (demande d'avis n° 1972621 V2) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7139 Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 (demande d’avis n°17023753) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036195647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7142 Décision n° MED-2017- 075 du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036232595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7109 Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036554084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7138 Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036671011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7107 Décision n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036142140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6513 Délibération n° 2017-289 du 16 novembre 2017 autorisant la SNCF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de son service interne de sécurité au cours de leurs interventions(Demande d’autorisation n° 2069229 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7195 Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036242104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7201 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036066916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7226 Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036900563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20468 Décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048897969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-26779 Décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048897969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22648 Décision DF-2017-1601 autorisant LES LABORATOIRES SERVIER à transférer des données à caractère personnel vers le Japon et les Etats-Unis aux fins de gestion des réseaux, des relations avec les professionnels de santé, de la promotion et de l'information médicale (demande d’autorisation n°2014699v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035941965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20381 Délibération n° 2017-288 du 26 octobre 2017 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048779933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23393 élibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (demande d'avis n° 17012620) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035979767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6510 Délibération n° 2017-277 du 26 octobre 2017 autorisant la banque Dupuy de Parseval à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées(Demande d’autorisation n° 2008727) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6511 Délibération n° 2017-278 du 26 octobre 2017 autorisant la banque MARZE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées(Demande d’autorisation n° 2008731) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6512 Délibération n° 2017-282 du 26 octobre 2017 autorisant la Caisse régionale de crédit maritime Méditerranée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées(Demande d’autorisation n° 2008735 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6555 Délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transferts de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v 27) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036943747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6556 Délibération n° 2017-286 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (demande d'avis n° 8070 V15) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036943760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7189 Délibération n° 2017-285 du 26 octobre 2017 autorisant la société OpenHealth Company à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. N° 2034001 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036111890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7193 Délibération n° 2017-280 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux (demande d'avis n° 17016226) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036696913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23386 Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035936633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6509 Délibération n° 2017-275 du 12 octobre 2017 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enquête « IMPACTS » et abrogeant les délibérations n°2015-154 du 21 mai 2015 et n°2016-209 du 7 juillet 2016(demande d’autorisation n° 915262v3) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7117 Délibération n° 2017-272 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (demande d'avis n° 17017671) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7207 Délibération n° 2017-274 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la modification du décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Compte individuel retraite (CIR) et à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (demande d'avis n° 1222833 V3) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036809027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20383 Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (demande d'avis n° 17015929) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048778962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20384 Délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (demande d'avis n° 2057423) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048778451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6504 Délibération n° 2017-260 du 5 octobre 2017 autorisant la Chambre de commerce et de l’industrie (« CCI ») Seine Estuaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage(Demande d’autorisation n° 1936495) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6505 Délibération n° 2017-259 du 05 octobre 2017 autorisant la société AVIS LOCATION DE VOITURES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de personnes à risques (Demande d’autorisation n° 1897310) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6506 Délibération n° 2017-261 du 05 octobre 2017 autorisant la société MILTON LOCATION DE VOITURES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de personnes à risques (Demande d’autorisation n° 1985271) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6507 Délibération n° 2017-262 du 05 octobre 2017 autorisant la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des impayés et de la fraude(Demande d’autorisation n° 1818075) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6508 Délibération n° 2017-266 du 5 octobre 2017 autorisant le GIE COMUTITRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude relative aux titres justificatifs permettant de bénéficier de l’abonnement Imagine R(Demande d’autorisation n° 1926953) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036338646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7124 Délibération n° 2017-264 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190V2) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7137 Délibération n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7187 Délibération n° 2017-268 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (demande d'avis n° 17018126) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036036807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22250 Délibération n° 2017-254 du 21 sept. 2017 autorisant la société BIOGEN France SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque de corruption de ses fournisseurs(Demande d’autorisation n° 1847339) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035677106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22251 Délibération n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016(Demande d’autorisation n° 2005274 v1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035677107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22252 Délibération n° 2017-251 du 14 septembre 2017 autorisant la Société Générale à mettre en œuvre un système d’identification par reconnaissance faciale des prospects lors d’une entrée en relation à distance (demande d’autorisation n° 2060859) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035704876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22253 Délibération n° 2017-252 du 14 septembre 2017 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert(Demande d’autorisation n° 1972648) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035709196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)