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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 160 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-871 Décision DF-2017-205 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du système d'évaluation professionnelle (demande d’autorisation n°1454228v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-872 Décision DF-2017-208 autorisant la société MANPOWER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion de la relation client et de pilotage des actions commerciales (demande d’autorisation n°1513150v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-873 Décision DF-2017-209 autorisant la société MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966838v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-874 Décision DF-2017-210 autorisant la société MONDELEZ FRANCE CONFECTIONERY PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966860v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-875 Décision DF-2017-211 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966837v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-876 Décision DF-2017-212 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966819v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-877 Décision DF-2017-213 autorisant la société MONDELEZ FRANCE OCEAN INDIEN DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966853v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-878 Décision DF-2017-214 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966844v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-879 Décision DF-2017-215 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966829v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-880 Décision DF-2017-216 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966854v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-881 Décision DF-2017-217 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966845v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-882 Décision DF-2017-218 autorisant la société DEUTSCHE BANK SUCCURSALE DE PARIS - à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de vérifier la conformité des donnés et des formulaires complétés relatifs aux clients avant la transmission de ces informations aux autorités fiscales (demande d’autorisation n°1946104v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-883 Décision DF-2017-219 autorisant la société NOVARTIS PHARMA SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance et interfaces de données liées à l’activité de la société (demande d’autorisation n°1674670v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-884 Décision DF-2017-220 autorisant la société MAPI SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données relatives aux salariés et autres employés du groupe au niveau mondial (demande d’autorisation n°1948930v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-885 Décision DF-2017-221 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations et outils émis par un prestataire relatifs aux salariés (demande d’autorisation n°1964263) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-886 Décision DF-2017-222 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du recrutement et de la mobilité interne (demande d’autorisation n°1964263) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-887 Décision DF-2017-223 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion administrative des notes de frais des salariés (demande d’autorisation n°1965074) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-888 Décision DF-2017-224 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de solutions de messagerie électroniques (demande d’autorisation n°1964261) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-889 Décision DF-2017-225 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des recrutements et de la mobilité interne (demande d’autorisation n°1964261) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-890 Décision DF-2017-226 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du recrutement et de la mobilité interne (demande d’autorisation n°1964261) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-891 Décision DF-2017-227 autorisant la société W-HA à transférer des données à caractère personnel vers la Côte d'Ivoire, le Mali et le Sénégal aux fins de transfert d'argent international vers les clients disposant d'un compte à l'étranger (demande d’autorisation n°1957234v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-892 Décision DF-2017-228 autorisant la société SAS NETAPSYS CONSEIL à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de gestion et de saisie de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1958287) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-893 Décision DF-2017-136 autorisant la société BAXALTA FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du système de gestion de la relation clients et professionnels de santé (demande d’autorisation n°1956211) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-894 Décision DF-2017-229 autorisant la société VENTE-PRIVEE.COM à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des incidents techniques majeurs bloquants dans le cadre des paiements en ligne des clients (demande d’autorisation n°1957835) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-895 Décision DF-2017-230 autorisant la société SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conservation et de traitement des données personnelles des salariés (demande d’autorisation n°1957859) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-896 Décision DF-2017-231 autorisant la société SANOFI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SES FILIALES FRANCAISES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion logistique des événements organisés ou sponsorisés (demande d’autorisation n°1956935) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-897 Décision DF-2017-232 autorisant la société ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE SANOFI REPRESENTEES PAR LA SOCIETE SANOFI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation, réalisation technique et diffusion de témoignages dans le cadre de la communication interne et externe du groupe (demande d’autorisation n°1955288) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-898 Décision DF-2017-233 autorisant la société MAYENNE PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique et hébergement des données liées à la gestion des clients et prospects (demande d’autorisation n°1964236) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-899 Décision DF-2017-137 autorisant la société PUBLICIS ETO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un outil de travail dans le cadre de la gestion des tâches et des projets (demande d’autorisation n°1956461) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-900 Décision DF-2017-138 autorisant la société AMAZON CITY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1956913) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-901 Décision DF-2017-139 autorisant la société AMAZON CITY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des bases de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1956914) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-902 Décision DF-2017-140 autorisant la société VERMEG FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de validation des données et stockage des journaux liés à la paie (demande d’autorisation n°1957074) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-903 Décision DF-2017-141 autorisant la société VERMEG FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de centralisation des données relatives à la vidéosurveillance (demande d’autorisation n°1957290) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-904 Décision DF-2017-142 autorisant la société VERMEG FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de centralisation des données de connexion du groupe (demande d’autorisation n°1957297) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-905 Décision DF-2017-234 autorisant la société MAYENNE PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de prospection commerciale et analyse de l’activité au moyen de statistiques (demande d’autorisation n°1964236) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-906 Décision DF-2017-237 autorisant la société MARKETFORWARD-SUCCESS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982735v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-907 Décision DF-2017-238 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de génération de comptes d'accès et d'envoi de liens de connexion liés à l'application d’un service de formation en ligne aux langues pour les salariés du groupe et d’hébergement des données (demande d’autorisation n°1981752v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-908 Décision DF-2017-239 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1891169v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-909 Décision DF-2017-240 autorisant la société MARKS AND SPENCER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1954476) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-910 Décision DF-2017-241 autorisant la société HONEYWELL MARINE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (demande d’autorisation n°1644896v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-914 Décision DF-2017-1090 autorisant la société SERVIWARE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, de maintenance et d’hébergement des données relatifs aux salariés (demande d’autorisation n°2019356) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-915 Décision DF-2017-1091 autorisant la société EVIDIAN à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de support informatique des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2019345) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-916 Décision DF-2017-1092 autorisant la société EVIDIAN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, de maintenance et d’hébergement des données relatifs aux salariés (demande d’autorisation n°2019345) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-917 Décision DF-2017-1093 autorisant la société SIRUS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de support informatique des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2019355) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-918 Décision DF-2017-1094 autorisant la société SIRUS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, de maintenance et d’hébergement des données relatifs aux salariés (demande d’autorisation n°2019355) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-919 Décision DF-2017-1095 autorisant la société FASTCONNECT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de support informatique des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2019346) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-920 Décision DF-2017-1127 autorisant la société STEINHOFF INTERNATIONAL SOURCING AND LOGISTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’évaluation professionnelle dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2019898) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-921 Décision DF-2017-1128 autorisant la société CONFORAMA INVESTISSEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’évaluation professionnelle dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2019887) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-922 Décision DF-2017-1129 autorisant la société CLEAR2PAY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2020349) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-923 Décision DF-2017-1130 autorisant la société IXIA TECHNOLOGIES EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°2020203 DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)