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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 159 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-821 Décision DF-2017-246 autorisant la société BOOMERANG PHARMACEUTICAL COMMUNICATIONS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des enregistrements téléphoniques liés aux entretiens téléphoniques relatifs au recrutement (demande d’autorisation n°1968997v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-822 Décision DF-2017-149 autorisant la société ELAN I RESOURCE - EXPERIS IT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations et des certifications en ligne (demande d’autorisation n°1956023) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-823 Décision DF-2017-150 autorisant la société TALEND SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enregistrement et de traitement des informations concernant les anciens et actuels salariés qui détiennent des valeurs mobilières et/ou titres de capital (demande d’autorisation n°1958353) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-824 Décision DF-2017-151 autorisant la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre l’accès aux collaborateurs à une plateforme de réseau social dans le but de renforcer et de développer la proximité relationnelle avec nos clients (demande d’autorisation n°1959447) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-825 Décision DF-2017-152 autorisant la société BANQUE HOTTINGER à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de permettre un suivi des transactions sur valeurs mobilières pour compte propre des collaborateurs de Crédit Suisse en France (demande d’autorisation n°1958967) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-826 Décision DF-2017-153 autorisant la société CHEMETALL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création d'un service support mondial relatif aux services clients pour toutes les entités du groupe (demande d’autorisation n°1960909) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-827 Décision DF-2017-160 autorisant la société BANQUE NEUFLIZE OBC à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de traitement des demandes et résolution de problèmes utilisateurs liés à l’application (demande d’autorisation n°1965240) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-828 Décision DF-2017-161 autorisant la société BNP PARIBAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance du support utilisateur et de la gestion de la base de données liée à la formation continue, à l'évaluation professionnelle et à la gestion individuelle des carrières (demande d’autorisation n°1571139v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-829 Décision DF-2017-162 autorisant la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des données liées au système d'immatriculation des véhicules (demande d’autorisation n°1363155v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-830 Décision DF-2017-163 autorisant la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Russie aux fins de maintenance des logiciels de traitement des données liées au système d'immatriculation des véhicules (demande d’autorisation n°1363155v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-831 Décision DF-2017-164 autorisant la société BANK OF SCOTLAND PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins de centralisation et d’amélioration des opérations de gestion relatives aux clients et aux prospects du groupe (demande d’autorisation n°1994159v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-832 Décision DF-2017-165 autorisant la société CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED, SUCCURSALE DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des comptes personnels des collaborateurs de Crédit Suisse en France pour le suivi des transactions sur la valeur mobilière (demande d’autorisation n°1958969v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-833 Décision DF-2017-166 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données et d’administration des systèmes informatiques (demande d’autorisation n°1959198v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-834 Décision DF-2017-167 autorisant la société PPD FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre au service informatique de vérifier que la consommation téléphonique des collaborateurs est conforme aux recommandations internes (demande d’autorisation n°1967425v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-835 Décision DF-2017-168 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954342v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-836 Décision DF-2017-169 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954345v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-837 Décision DF-2017-170 autorisant la société MONDELEZ FRANCE OCEAN INDIEN DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954356v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-838 Décision DF-2017-171 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954337v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-839 Décision DF-2017-172 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954359v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-840 Décision DF-2017-173 autorisant la société MONDELEZ FRANCE CONFECTIONERY PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954361v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-841 Décision DF-2017-174 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954352v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-842 Décision DF-2017-175 autorisant la société MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954347v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-843 Décision DF-2017-176 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954350v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-844 Décision DF-2017-177 autorisant la société PUBLICIS ACTIV FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982742v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-845 Décision DF-2017-178 autorisant la société MSL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982741v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-846 Décision DF-2017-179 autorisant la société DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982720v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-847 Décision DF-2017-180 autorisant la société IN-SYNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982725v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-848 Décision DF-2017-181 autorisant la société MARCEL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982734v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-849 Décision DF-2017-182 autorisant la société PUBLICIS LIFE BRANDS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982775v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-850 Décision DF-2017-183 autorisant la société WAM - WORLD ADVERTISING MOVIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982766v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-851 Décision DF-2017-184 autorisant la société PUBLICIS K1 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982784v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-852 Décision DF-2017-185 autorisant la société PUBLICIS CONSEIL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982749v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-853 Décision DF-2017-186 autorisant la société PUBLICIS DIALOG à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982773v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-854 Décision DF-2017-187 autorisant la société PUBLICIS GROUPE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982755v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-855 Décision DF-2017-188 autorisant la société SCAP - PRODIGIOUS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982764v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-856 Décision DF-2017-189 autorisant la société PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982752v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-857 Décision DF-2017-190 autorisant la société PV CONCEPT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982759v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-858 Décision DF-2017-191 autorisant la société RE:SOURCES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982772v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-859 Décision DF-2017-192 autorisant la société PUBLICIS FINANCE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982770v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-860 Décision DF-2017-193 autorisant la société ACCOVION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de conduite d’essais cliniques (demande d’autorisation n°1969279v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-861 Décision DF-2017-194 autorisant la société EDF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la permanence sanitaire et sécuritaire téléphonique et électronique à disposition des salariés (demande d’autorisation n°2002552v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-862 Décision DF-2017-195 autorisant la société SARL DOPERY à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion d’un support informatique lié à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1983188v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-863 Décision DF-2017-196 autorisant la société LIVELLE - ENSEIGNE 3 SUISSES à transférer des données à caractère personnel vers le Viêt-Nam aux fins de gestion des clients et des prospects et le suivi du traitement de l’activité courrier (demande d’autorisation n°2003841v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-864 Décision DF-2017-197 autorisant la société LIVELLE - ENSEIGNE 3 SUISSES à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’'externalisation de la gestion des clients et des prospects, de gestion des appels sortants et des enregistrements téléphoniques (demande d’autorisation n°2003933v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-865 Décision DF-2017-198 autorisant la société 3SI HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de réalisation d’opérations comptables et de règlements de factures fournisseurs, clients et salariés (demande d’autorisation n°1998136v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-866 Décision DF-2017-199 autorisant la société PERNOD RICARD S.A à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de surveillance de l’utilisation des ressources informatiques, de la messagerie électronique et des sites internet (demande d’autorisation n°1982634v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-867 Décision DF-2017-200 autorisant la société ELECTRONIC ARTS PUBLISHING à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’administration du personnel (demande d’autorisation n°1980683v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-868 Décision DF-2017-202 autorisant la société BAXALTA FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des relations clients et des professionnels de santé (demande d’autorisation n°1956211) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-869 Décision DF-2017-203 autorisant la société SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de saisie des données nécessaires à l'ouverture des comptes et à la vérification de la facturation des clients (demande d’autorisation n°1807058v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-870 Décision DF-2017-204 autorisant la société CITIBANK EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du système d'évaluation professionnelle du personnel (demande d’autorisation n°1454232v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)