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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 156 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-7060 Décision DF-2017-2689 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion des rapports d'audit et le suivi des actions correctives (demande d’autorisation n°2088391v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7061 Décision DF-2017-2690 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°2088404v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7062 Décision DF-2017-2691 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion et le pilotage de la conformité réglementaire et de l'évaluation des risques (demande d’autorisation n°2088380v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7063 Décision DF-2017-2692 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications relatives à la gestion de réseaux (demande d’autorisation n°2089441v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7064 Décision DF-2017-2770 autorisant le COLLEGE LE CEDRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2107241v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7065 Décision DF-2017-2771 autorisant la DSDEN ALPES-MARITIMES - SG06 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2107155v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7066 Décision DF-2017-2772 autorisant le COLLEGE LES MOLIERES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2107114v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7067 Décision DF-2017-2693 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, le Brésil, les Etats-Unis, l’Inde et Hong-Kong aux fins d’hébergement des données de l’application relative à la gestion des réseaux (demande d’autorisation n°2089441v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7068 Décision DF-2017-2694 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications relatives à la gestion du parc informatique (demande d’autorisation n°2089439v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7069 Décision DF-2017-2695 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du suivi des applications de l’entreprise (demande d’autorisation n°2089439v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-707 Décision DF-2017-414 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’optimisation de la sécurité des sociétés et de centralisation de la gestion de la sécurité informatique du groupe (demande d’autorisation n°1847400v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7070 Décision DF-2017-2696 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications (demande d’autorisation n°2089440v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7071 Décision DF-2017-2697 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des habilitations informatiques (demande d’autorisation n°2089440v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7072 Décision DF-2017-2698 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications de traitement des appels (demande d’autorisation n°2089436v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7073 Décision DF-2017-2699 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, les Etats-Unis et Hong-Kong aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion de la téléphonie (demande d’autorisation n°2089436v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7074 Décision DF-2017-2700 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation de la plateforme de communication professionnelle (demande d’autorisation n°2089437v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7075 Décision DF-2017-2701 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion de la messagerie, de l'agenda et de l'annuaire professionnel (demande d’autorisation n°2089437v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7076 Décision DF-2017-2702 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications relatives à la gestion des appels incidents (demande d’autorisation n°2089444v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7077 Décision DF-2017-2703 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion de la formation interne (demande d’autorisation n°2090078v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7078 Décision DF-2017-2704 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et d’hébergement de l'application relative à la gestion des entretiens annuels d’évaluation (demande d’autorisation n°2092073v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7079 Décision DF-2017-2705 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation des applications relatives à la gestion de la facturation (demande d’autorisation n°2091846v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-708 Décision DF-2017-415 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en lien avec la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1847783v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7080 Décision DF-2017-2706 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la comptabilité et des notes de frais (demande d’autorisation n°2091757v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7081 Décision DF-2017-2707 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des clients et d’analyse de l’activité des magasins (demande d’autorisation n°2088890v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7082 Décision DF-2017-2708 autorisant la société CHANEL à transférer des données à caractère personnel vers le Canada, Maurice, le Viêt Nam et Hong-Kong aux fins d’interventions techniques pour la supervision des réseaux d’internet sans fil dans les boutiques de la marque (demande d’autorisation n°1889844v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7083 Décision DF-2017-2709 autorisant la FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de constitution d'un fichier d'adresses électroniques professionnelles pour une enquête auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°2096112) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7084 Décision DF-2017-2710 autorisant la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance de l'applicatif informatique relatif à la gestion des contrats d’assurance (demande d’autorisation n°2095934) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7085 Décision DF-2017-2711 autorisant le CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des demandes, des incidents utilisateurs et des changements sur les infrastructures (demande d’autorisation n°2095977) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7086 Décision DF-2017-2712 autorisant la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et le Mexique aux fins de gestion du temps de présence des salariés (demande d’autorisation n°2095998) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7087 Décision DF-2017-2713 autorisant la société COLLEGE AUGUSTE RENOIR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2100047) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7088 Décision DR-2017-402 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du programme pilote d’accompagnement du parcours en chirurgie orthopédique, intitulée « APECO » nécessitant l’accès aux données du Système national des données de santé (SNDS) pour la période 2013 à 2018. (Demande d’autorisation n° 917193) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7089 Décision DR-2017-403 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le baromètre de suivi de l’hépatite C chronique en France nécessitant l’accès aux données du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2014 à 2018. (Demande d’autorisation n° 917228) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-709 Décision DF-2017-416 autorisant la société HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en lien avec la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1644980v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7090 Décision DR-2017-404 autorisant l’INSERM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur le fardeau des maladies du foie en France 2008-2016, intitulée « HuLIS 2008-2016 ». (Demande d’autorisation n° 917240) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7091 Décision DR-2017-405 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE - SITE BRABOIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique à visée descriptive, pronostique et évaluative ayant pour objectif de décrire les caractéristiques des patients atteints d’insuffisance cardiaque aigüe en Lorraine et d’en identifier les facteurs pronostiques, étude dénommée « EPICAL2 ». (Demande d’autorisation n° 911069v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7092 Décision DR-2017-406 autorisant le CENTRE HOSPITALIER RENE-DUBOS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’une stratégie de régulation médicale standardisée sur la réduction des accouchements inopinés hors présence médicale, intitulée « REGUL-alpM ». (Demande d’autorisation n° 917223) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7093 Décision DR-2017-407 autorisant la société AMGEN LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de l’intensité effective du traitement hypolipémiant (THI) sur l’incidence des évènements cardiovasculaires chez les patients à haut risque. (Demande d’autorisation n° 917222) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7094 Décision DR-2017-408 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les antagonistes des récepteurs de l’angiotensine, inhibiteur de l’enzyme de conversion et mortalité (AIM). (Demande d’autorisation n° 917195) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036747506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-710 Décision DF-2017-417 autorisant la société SPERIAN PROTECTION LOGISTIQUE SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en lien avec la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1645008v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-711 Décision DF-2017-418 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des informations, de centralisation, de gestion et de mise à disposition des applications en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1847048v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-712 Décision DF-2017-419 autorisant la société HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644724v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7129 Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise (demande d'avis n° 2104984) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000036670844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-713 Décision DF-2017-535 autorisant la société PFIZER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la maintenance et du support informatique des comptes utilisateurs des professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957532v0 DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-714 Décision DF-2017-536 autorisant la société IJCOF à transférer des données à caractère personnel vers l’île Maurice aux fins de gestion de la téléphonie liée au recouvrement des créances et à l’actualisation des dossiers clients (demande d’autorisation n°1964003v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-715 Décision DF-2017-537 autorisant la société BEMIS PACKAGING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des données liées aux ressources humaines et des systèmes informatiques au niveau mondial (demande d’autorisation n°1964159v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-716 Décision DF-2017-538 autorisant la société ELANCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées au contrôle de l’utilisation d’internet et au traitement des anomalies (demande d’autorisation n°1964540v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-717 Décision DF-2017-539 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (demande d’autorisation n°1644999v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-718 Décision DF-2017-542 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS EUROP à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1644680v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-719 Décision DF-2017-545 autorisant la société SUEZ GROUPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de l’import, de la gestion technique et informatique des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2011299v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-720 Décision DF-2017-546 autorisant la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1644566v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034229371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)