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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 122 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-22375 Décision DF-2017-2353 autorisant la société REXEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, la Chine, les Etats-Unis et l’Inde, aux fins de support technique du contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie (demande d’autorisation n°2080684v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22376 Décision DF-2017-2354 autorisant la société IPD - GROUPE INDUSTRIE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des centres d’appels (demande d’autorisation n°1939763v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22377 Décision DF-2017-2355 autorisant la société LABORATOIRE SERVICES INTERNATIONAL (LSI) SAS à transferer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assurer une qualité de service par la gestion d'actions correctives et préventives et l'hébergement associé (demande d'autorisation n°2079968v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22378 Décision DF-2017-2345 autorisant la société LE CREDIT LYONNAIS - LCL à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de réalisation d'études auprès des salariés pour la production de résultats statistiques (demande d’autorisation n°1431621v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22379 Décision DF-2017-2346 autorisant la société COFIDIS SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de vérification de la complétude des dossiers (demande d’autorisation n°1860634v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22380 Décision DF-2017-2347 autorisant la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°2048118v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22381 Décision DF-2017-2348 autorisant la société THALES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande aux fins de maintenance d’un logiciel de gestion des ressources humaines à la demande (demande d’autorisation n°1635093v5) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22382 Décision DF-2017-2349 autorisant la société THALES SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales du groupe aux fins de mettre à la disposition de l’ensemble du personnel, un système interactif en support aux processus RH (demande d’autorisation n°1635093v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22383 Décision DF-2017-2350 autorisant la société SILCA SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°1368151v4) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22384 Décision DF-2017-2297 autorisant la société DOW AGROSCIENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la nouvelle organisation sociale de l’entreprise dans le cadre de la fusion (demande d’autorisation n°2079204) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22385 Décision DF-2017-2298 autorisant la société SERVIER MONDE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des contrats (demande d’autorisation n°2078948) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22386 Décision DF-2017-2299 autorisant la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la performance du système d’information (demande d’autorisation n°2077931) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22387 Décision DF-2017-2300 autorisant la société MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2077928) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22388 Décision DF-2017-2301 autorisant la société YBORDER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de candidatures (demande d’autorisation n°1990363v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22389 Décision DF-2017-2302 autorisant la société NALCO FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936487v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22390 Décision DF-2017-2303 autorisant la société NALCO FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre technique des traitements liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936487v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22391 Décision DF-2017-2304 autorisant la société NALCO FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936487v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22392 Décision DF-2017-2305 autorisant la société NALCO FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition et d’hébergement des données liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936487v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22393 Décision DF-2017-2306 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de saisie, de contrôle et de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations, à l’activité des salariés, aux horaires et aux congés (demande d’autorisation n°2034465v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22394 Décision DF-2017-2307 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de chiffrement des données lié à la gestion des rémunérations, à l’activité des salariés, aux horaires et aux congés (demande d’autorisation n°2034465v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22395 Décision DF-2017-2308 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’intégration des données et de déploiement de la plateforme liés à la gestion des rémunérations, à l’activité des salariés, aux horaires et aux congés (demande d’autorisation n°2034465v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22396 Décision DF-2017-2309 autorisant la société TR AUTODIF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement de données pour délivrer un service de messagerie et de collaboration (demande d’autorisation n°2079771) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22397 Décision DF-2017-2310 autorisant la société MSD VACCINS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration, de collecte et d’agrégation des résultats du questionnaire (demande d’autorisation n°2076277) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22398 Décision DF-2017-2311 autorisant la société MSD ANIMAL HEALTH INNOVATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration, de collecte et d’agrégation des résultats du questionnaire (demande d’autorisation n°2071429) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22399 Décision DF-2017-2312 autorisant la société QLIKTECH à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des outils informatiques (demande d’autorisation n°2073654) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22400 Décision DF-2017-2313 autorisant la société COLLEGE LA TRIOUZOUNE à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de mise en œuvre d’outils informatiques et de communication (demande d’autorisation n°2074869) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22401 Décision DF-2017-2314 autorisant la société FORD CREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement de données dans le cadre des échanges avec les clients (demande d’autorisation n°2077665) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22402 Décision DF-2017-2315 autorisant la société PROMOPORTE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063857v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22403 Décision DF-2017-2316 autorisant la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063810v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22404 Décision DF-2017-2317 autorisant la société FIGAROMEDIAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063849v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22405 Décision DF-2017-2318 autorisant la société FIGARO NAUTISME à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063854v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22406 Décision DF-2017-2319 autorisant la société DASSAULT MEDIAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063847v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22407 Décision DF-2017-2320 autorisant la société TICKETAC à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063834v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22408 Décision DF-2017-2321 autorisant la société WANSQUARE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063853v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22409 Décision DF-2017-2357 autorisant la société LABORATOIRE SERVICES INTERNATIONAL (LSI) SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Australie, le Brésil, la Chine et l'Inde aux fins de gestion globale de la qualité de service (demande d'autorisation n° 2079968v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22410 Decision DF-2017-2358 autorisant la société SOFIBEL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins de gestion des clients (demande d'autorisation n°1984120v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22411 Décision DF-2017-2359 autorisant la société SOFIBEL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis à des fins de gestion des plaintes émanant des consommateurs des produits Sofibel (demande d'autorisation n°1984120v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22412 Décision DF-2017-2360 autorisant la société ISTRES CENTRE AUTO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie électronique (demande d’autorisation n°2080834v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22413 Décision DF-2017-2361 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de la gestion électronique de documents (demande d’autorisation n°2081023v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22414 Décision DF-2017-2362 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l’application relative à la gestion et au suivi des visites médicales (demande d’autorisation n°2081013v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22415 Décision DF-2017-2363 autorisant la société AZIMUT SAS - DA.FR à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et Maurice aux fins de gestion du centre d'appels dans le cadre de la prospection de solutions d’assurance (demande d’autorisation n°2081622v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22416 Décision DF-2017-2364 autorisant la société MAGNETI MARELLI à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins d’externalisation de la gestion comptable (demande d’autorisation n°2079804v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22417 Décision DF-2017-2366 autorisant la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données d’inscription au réseau social d'entreprise (demande d’autorisation n°2086192v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22418 Décision DF-2017-2367 autorisant la société CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d’enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°1831263v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22419 Décision DF-2017-2368 autorisant la société PFIZER PFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux échanges avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1998341v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22420 Décision DF-2017-2369 autorisant la société PFIZER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux échanges avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°2033360v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22421 Décision DF-2017-2370 autorisant la société ROLLS ROYCE CIVIL NUCLEAR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition de carte bancaire entreprise et de remboursement de notes de frais (demande d’autorisation n°2042685v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22422 Décision DF-2017-2371 autorisant la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès de collaborateurs (demande d’autorisation n°2090741v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22423 Décision DF-2017-2372 autorisant la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès de collaborateurs (demande d’autorisation n°2090732v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22424 Décision DF-2017-2373 autorisant la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès de collaborateurs (demande d’autorisation n°2090721v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)