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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 121 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-22325 Décision DF-2017-2296 autorisant la société DOW FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins les Etats-Unis aux fins de gestion de la nouvelle organisation sociale de l’entreprise dans le cadre de la fusion (demande d’autorisation n°2079500) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22326 Décision DF-2017-2206 autorisant la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - BPALC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2078999) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22327 Décision DF-2017-2207 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC - CE CEPAC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2079116) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22328 Décision DF-2017-2208 autorisant la société COHESION PERFORMANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie et de traitement des données clientèles (demande d’autorisation n°2072087) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22329 Décision DF-2017-2209 autorisant la société SARL FPS8 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique et d’hébergement de données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°2071827) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22330 Décision DF-2017-2210 autorisant la société SARL FPS8 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2071827) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22331 Décision DF-2017-2211 autorisant la société SARL FPS8 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques (demande d’autorisation n°2072172) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22332 Décision DF-2017-2212 autorisant la société FORD CREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en vue d'assurer la gestion de l'ensemble des comptes et financements des clients particuliers et professionnels (demande d’autorisation n°2072266) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22333 Décision DF-2017-2213 autorisant la société CENTRE DE FORMATION ET COMPETENCES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de support informatique pour un outil de gestion de formation (demande d’autorisation n°2072635) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22334 Décision DF-2017-2214 autorisant la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V., SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de centralisation de la gestion de la sécurité informatique du groupe (demande d’autorisation n°2072983) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22335 Décision DF-2017-2215 autorisant la société LUCIE CARE à transférer des données à caractère personnel vers l’Algérie, le Maroc et Maurice aux fins de gestion de la centrale d'appel (demande d’autorisation n°2073136) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22336 Décision DF-2017-2216 autorisant la société LPT DE L'ARROUZA à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d'une plateforme de collaboration et de bureautique utilisée en contexte scolaire (demande d’autorisation n°2072663) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22337 Décision DF-2017-2217 autorisant la société INTERPARFUMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès à la plateforme et de support technique des utilisateurs locaux (demande d’autorisation n°2073572) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22338 Décision DF-2017-2218 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2073431) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22339 Décision DF-2017-2219 autorisant la société BERLUTI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de traitement de données relatifs à la gestion des clients (demande d’autorisation n°2073460) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22340 Décision DF-2017-2220 autorisant la société BANQUE POPULAIRE DU NORD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2073189) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22341 Décision DF-2017-2221 autorisant la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - BPMED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2073207) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22342 Décision DF-2017-2222 autorisant la société FIGARO CLASSIFIEDS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063546v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22343 Décision DF-2017-2223 autorisant la société SOCIETE DU FIGARO à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063545v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22344 Décision DF-2017-2224 autorisant la société TICKETAC à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063780v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22345 Décision DF-2017-2225 autorisant la société FIGARO NAUTISME à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063808v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22346 Décision DF-2017-2226 autorisant la société METEO CONSULT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063792v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22347 Décision DF-2017-2227 autorisant la société FIGAROMEDIAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063796v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22348 Décision DF-2017-2228 autorisant la société PROMOPORTE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063816v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22349 Décision DF-2017-2229 autorisant la société WANSQUARE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063803v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22350 Décision DF-2017-2322 autorisant la société METEO CONSULT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063848v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22351 Décision DF-2017-2323 autorisant la société FIGARO CLASSIFIEDS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063538v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22352 Décision DF-2017-2324 autorisant la société SOCIETE DU FIGARO à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063536v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22353 Décision DF-2017-2325 autorisant la société NORAC EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des ressources humaines à un niveau global (demande d’autorisation n°2064412v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22354 Décision DF-2017-2326 autorisant la société TOPCON SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des ressources humaines à un niveau global (demande d’autorisation n°2064399v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22355 Décision DF-2017-2327 autorisant la société COLLEGE DE CORREZE à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d’un ensemble de services mis à disposition des élèves et des enseignants via équipements individuels mobiles (demande d’autorisation n°2066109v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22356 Décision DF-2017-2328 autorisant la société COLLEGE EUGENE FREYSSINET à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d’un ensemble de services mis à disposition des élèves et des enseignants via équipements individuels mobiles (demande d’autorisation n°2063756v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22357 Décision DF-2017-2329 autorisant la société COLLEGE REME PERROT à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d’un ensemble de services mis à disposition des élèves et des enseignants via équipements individuels mobiles (demande d’autorisation n°2064309v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22358 Décision DF-2017-2330 autorisant la société COLLEGE GEORGES CABANIS à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d’un ensemble de services mis à disposition des élèves et des enseignants via équipements individuels mobiles (demande d’autorisation n°2061180v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22359 Décision DF-2017-2331 autorisant la société MARTEK POWER F à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de traitement des données liées à un centre de services partagés (demande d’autorisation n°1743958v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22360 Décision DF-2017-2332 autorisant la société SEMELEC SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de traitement des données liées à un centre de services partagés (demande d’autorisation n°1744965v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22361 Décision DF-2017-2333 autorisant la société SEFELEC à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de traitement des données liées à un centre de services partagés (demande d’autorisation n°1743760v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22362 Décision DF-2017-2334 autorisant la société UBS (FRANCE) SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion administrative des données relatives à la formation obligatoire et du processus de gestion des talents (demande d’autorisation n°1998210v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22363 Décision DF-2017-2335 autorisant la société UBS (FRANCE) SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion administrative des données relatives à la formation obligatoire et du processus de gestion des talents (demande d’autorisation n°1691663v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22364 Décision DF-2017-2336 autorisant la société UBS ASSET MANAGEMENT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion administrative des données relatives à la formation obligatoire et du processus de gestion des talents (demande d’autorisation n°1998298v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22365 Décision DF-2017-2337 autorisant la société UBS ASSET MANAGEMENT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion administrative des données relatives à la formation obligatoire et du processus de gestion des talents (demande d’autorisation n°1694674v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22366 Décision DF-2017-2338 autorisant la société UBS SECURITIES FRANCE S.A. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion administrative des données relatives à la formation obligatoire et du processus de gestion des talents (demande d’autorisation n°1999823v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22367 Décision DF-2017-2339 autorisant la société ZOETIS INTERNATIONAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la formation (demande d’autorisation n°1735278v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22368 Décision DF-2017-2340 autorisant la société GROUPE ESSEC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc, Maurice et Singapour aux fins de gestion comptable des notes de frais et des achats (demande d’autorisation n°2046818) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22369 Décision DF-2017-2341 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers le Costa Rica et Hong-Kong aux fins de gestion de la maintenance et de l’assistance technique des services informatiques (demande d’autorisation n°1560566v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22370 Décision DF-2017-2342 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de traitement des actions consécutives aux appels des clients en vue de proposer des produits et services analogues et gestion des envois de contrats (demande d’autorisation n°1860939v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22371 Décision DF-2017-2343 autorisant la société JURIDICA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de vente en ligne de produits d'assurance de protection juridique (demande d’autorisation n°1388186v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22372 Décision DF-2017-2344 autorisant la société AIG EUROPE LIMITED - SUCCURSALE POUR LA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de contrôle d'accès aux locaux (demande d’autorisation n°1594671v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22373 Décision DF-2017-2351 autorisant la société CACEIS SA à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°1401225v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22374 Décision DF-2017-2352 autorisant la société RCD AUTO DIFFUSION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sauvegarde et d’hébergement des données liées à la gestion des litiges commerciaux via un logiciel à la demande (demande d’autorisation n°2079960v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)