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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 120 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-22275 Décision DF-2017-2249 autorisant la société BNP PARIBAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des accès aux données des collaborateurs afin d'améliorer la mobilité intra-groupe (demande d’autorisation n°2067891v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22276 Décision DF-2017-2250 autorisant la société COLLEGE JF CHAMPOLLION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2076513) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22277 Décision DF-2017-2251 autorisant la société OGLETREE DEAKINS INTERNATIONAL LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2074061) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22278 Décision DF-2017-2252 autorisant la société QLIKTECH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un outil de réservation de voyages (demande d’autorisation n°2073714) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22279 Décision DF-2017-2253 autorisant la société ARINSO FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2075114) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22280 Décision DF-2017-2254 autorisant la société METLIFE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration des outils informatiques (demande d’autorisation n°2074766) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22281 Décision DF-2017-2255 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE - WPSN à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°2075599) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22282 Décision DF-2017-2256 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE - WEST à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°2075596) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22283 Décision DF-2017-2257 autorisant la société TOTAL SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation des témoignages relatifs à l’histoire du groupe (demande d’autorisation n°2075483) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22284 Décision DF-2017-2258 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’exploitation et de maintenance des outils informatiques et de téléphonie (demande d’autorisation n°2075735) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22285 Décision DF-2017-2259 autorisant la société SOLOCAL GROUP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de recouvrement des indemnités journalières de sécurité sociale (demande d’autorisation n°2076056) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22286 Décision DF-2017-2260 autorisant la société IMERYS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des services de l’informatique en nuage incluant un services de maintenance et l'implémentation des instructions du client (demande d’autorisation n°2076136) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22287 Décision DF-2017-2261 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de support applicatif (demande d’autorisation n°2075953) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22288 Décision DF-2017-2262 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et Singapour aux fins de support applicatif lié aux services collaboratifs (demande d’autorisation n°2075953) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22289 Décision DF-2017-2263 autorisant la société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins de suivi de l'activité des collaborateurs occupant des fonctions transversales (demande d’autorisation n°2076021) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22290 Décision DF-2017-2264 autorisant la société C-LINES INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d’une plateforme informatique liée à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2076308) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22291 Décision DF-2017-2265 autorisant la société C-LINES INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de management des processus de Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2076308) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22292 Décision DF-2017-2266 autorisant la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS FRANCE SAS - ALRL à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins de gestion de la comptabilité et des frais professionnels (demande d’autorisation n°2076413) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22293 Décision DF-2017-2267 autorisant la société PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion administrative des visites médicales (demande d’autorisation n°2076747) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22294 Décision DF-2017-2268 autorisant la société DAVEY BICKFORD à transférer des données à caractère personnel vers le Chili aux fins de gestion des salariés dans le cadre de la culture d’entreprise (demande d’autorisation n°2076711) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22295 Décision DF-2017-2269 autorisant la société INVESCO ASSET MANAGEMENT SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2077099) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22296 Décision DF-2017-2270 autorisant la société FPS TOWERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2077632) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22297 Décision DF-2017-2271 autorisant la société PFIZER, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE PFIZER PHARMA GMBH, LINKSTRASSE 10, 10785 BERLIN, GERMANY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’opérations de maintenance relative à la géolocalisation (demande d’autorisation n°2077873) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22298 Décision DF-2017-2272 autorisant la société MAGNA SEALING AND GLASS SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la performance des systèmes d'information (demande d’autorisation n°2077940) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22299 Décision DF-2017-2273 autorisant la société MSFR SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la performance des systèmes d'information (demande d’autorisation n°2078628) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22300 Décision DF-2017-2274 autorisant la société LABORATOIRE MARQUE VERTE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de carrière d’administration technique et de développement logiciel (demande d’autorisation n°2077829) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22301 Décision DF-2017-2275 autorisant la société OBJECTIF PHARMA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice vers Maurice aux fins de gestion de carrière d’administration technique et de développement logiciel (demande d’autorisation n°2077826) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22302 Décision DF-2017-2276 autorisant la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2077939) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22303 Décision DF-2017-2277 autorisant la société TOTAL SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de mise à jour et d’actualisation des coordonnées des personnes à joindre en situation de crise (demande d’autorisation n°2077446) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22304 Décision DF-2017-2278 autorisant la société MAGNETI MARELLI MOTOPROPULSION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins de gestion de la comptabilité et des frais professionnels (demande d’autorisation n°2077453) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22305 Décision DF-2017-2279 autorisant la société LA COOPERATIVE WELCOOP à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de recherche et de développement dans le cadre de la conception et de la maintenance du logiciel (demande d’autorisation n°2077823) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22306 Décision DF-2017-2280 autorisant la société MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la performance du système d’information (demande d’autorisation n°2077910) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22307 Décision DF-2017-2281 autorisant la société FPS TOWERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’effectuer les opérations administratives liées à la relation commerciale (demande d’autorisation n°2077610) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22308 Décision DF-2017-2282 autorisant la société WELCOOP SOLUTION PRODUITS à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de l'entretien annuel professionnel (demande d’autorisation n°2077828) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22309 Décision DF-2017-2283 autorisant la SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place de certifications professionnelles (demande d’autorisation n°2077571) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22310 Décision DF-2017-2284 autorisant la société UNIPORT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’analyse de données concernant les signalements réalisés par des employés et par des tiers (demande d’autorisation n°2079033) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22311 Décision DF-2017-2285 autorisant la société MAGNA SYSTEME CHASSIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’analyse de données concernant les signalements réalisés par des employés et par des tiers (demande d’autorisation n°2079056) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22312 Décision DF-2017-2286 autorisant la société MSFR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’analyse de données concernant les signalements réalisés par des employés et par des tiers (demande d’autorisation n°2079057) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22313 Décision DF-2017-2287 autorisant la société MAGNA INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’analyse de données concernant les signalements réalisés par des employés et par des tiers (demande d’autorisation n°2079025) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22314 Décision DF-2017-2288 autorisant la société MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’analyse de données concernant les signalements réalisés par des employés et par des tiers (demande d’autorisation n°2079037) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22315 Décision DF-2017-2289 autorisant la société MAGNA SEALING AND GLASS SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’analyse de données concernant les signalements réalisés par des employés et par des tiers (demande d’autorisation n°2079052) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22316 Décision DF-2017-2290 autorisant la société NACCO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°2079061) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22317 Décision DF-2017-2291 autorisant la société NACCO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des contrats d'agents et de consultants (demande d’autorisation n°2079072) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22318 Décision DF-2017-2292 autorisant la société TR AUTODIF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès à un logiciel relatif au suivi des litiges commerciaux via le logiciel à la demande(demande d’autorisation n°2079175) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22319 Décision DF-2017-2203 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE - CELCA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2076063) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22320 Décision DF-2017-2204 autorisant la société BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST - BPO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2075911) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22321 Décision DF-2017-2205 autorisant la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER - BPCE I à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2077142) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22322 Décision DF-2017-2293 autorisant la société GMAC BANQUE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’assistance informatique liée à la gestion des crédits aux personnes physiques (demande d’autorisation n°2079711) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22323 Décision DF-2017-2294 autorisant la société DOW AGROSCIENCES EXPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la nouvelle organisation sociale de l’entreprise dans le cadre de la fusion (demande d’autorisation n°2079217) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-22324 Décision DF-2017-2295 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel les Etats-Unis aux fins de gestion de la nouvelle organisation sociale de l’entreprise dans le cadre de la fusion (demande d’autorisation n°2079349) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035945793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)