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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 110 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-21723 Décision DF-2017-1654 autorisant la société AMAZON TECHNOLOGICAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043430) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21724 Décision DF-2017-1655 autorisant la société AMAZON EU SARL (SUCCURSALE FRANCAISE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043441) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21725 Décision DF-2017-1656 autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043419) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21726 Décision DF-2017-1657 autorisant la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043413) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21727 Décision DF-2017-1658 autorisant la société AMAZON CITY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043424) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21728 Décision DF-2017-1659 autorisant la société AMAZON SUPPORT SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043447) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21729 Décision DF-2017-1660 autorisant la société AMAZON ONLINE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043429) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21730 Décision DF-2017-1661 autorisant la société NSA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des commandes relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°2044198) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21731 Décision DF-2017-1662 autorisant la société AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données (demande d’autorisation n°2044216) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21732 Décision DF-2017-1663 autorisant la société AL KHALIJI FRANCE SA, à transférer des données à caractère personnel vers les Emirats Arabes Unis aux fins d'hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°2044261) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21733 Décision DF-2017-1664 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation de l'annuaire de la messagerie et d’utilisation du dialogue en ligne (demande d’autorisation n°2044548) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21734 Décision DF-2017-1665 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des activités d’entreprise du groupe (demande d’autorisation n°2044503) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21735 Décision DF-2017-1666 autorisant Monsieur Patrice FONLLADOSA à transférer des données à caractère personnel vers Dubaï aux fins de conservation des données collectées pour constituer le fichier des membres (demande d’autorisation n°2045150) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21736 Décision DF-2017-1667 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de support technique et applicatif pour l’approbation des notes de frais (demande d’autorisation n°2045355) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21737 Décision DF-2017-1668 autorisant la société INFOSYS CONSULTING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de conservation de preuves en cas d'enquête sur des incidents (demande d’autorisation n°2045992) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21738 Décision DF-2017-1669 autorisant la société CREDIT LYONNAIS SA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des données relatives aux bordereaux de remises et des chèques (demande d’autorisation n°2046081) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21739 Décision DF-2017-1670 autorisant la société COLLEGE JEAN JAURES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2046407) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21740 Décision DF-2017-1671 autorisant la société LYCEE F. ET I JOLIOT CURIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne et la gestion des appareils électroniques (demande d’autorisation n°2046453) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21741 Décision DF-2017-1672 autorisant la société MCAFEE FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du recrutement au niveau mondial (demande d’autorisation n°2047478) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21742 Décision DF-2017-1673 autorisant la société MCAFEE FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des relations avec les vendeurs et fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°2047483) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21743 Décision DF-2017-1674 autorisant la société AMICUS THERAPEUTICS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de gestion de la centrale d’appel (demande d’autorisation n°2047357v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21744 Décision DF-2017-1675 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des relations externes avec les prestataires (demande d’autorisation n°2047072) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21745 Décision DF-2017-1676 autorisant la société COLLEGE HENRI MATISSE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2048573) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21746 Décision DF-2017-1677 autorisant la société FIRCOSOFT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2048770) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21747 Décision DF-2017-1678 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du système de messagerie électronique (demande d’autorisation n°2048943) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21748 Décision DF-2017-1679 autorisant la société CATHERINE MARTIN à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des données du personnel dans le cadre du service Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2048954) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21749 Décision DF-2017-1680 autorisant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès des collaborateurs DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21750 Décision DF-2017-1681 autorisant la société VERALLIA PACKAGING à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, le Chili, la Russie et l’Ukraine aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°2049360) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21751 Décision DF-2017-1682 autorisant la société MAGNA SEALING AND GLASS SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2049576) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21752 Décision DF-2017-1683 autorisant la société MAGNA INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2049581) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21753 Décision DF-2017-1684 autorisant la société MSFR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2049571) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21754 Décision DF-2017-1685 autorisant la société UNIPORT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2049579) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21755 Décision DF-2017-1686 autorisant la société UNIPORT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données dans le cadre de la surveillance des systèmes d'information (demande d’autorisation n°2049585) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21756 Décision DF-2017-1584 autorisant la société JONES LANG LASALLE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données clients dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale (demande d’autorisation n°2041188) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21757 Décision DF-2017-1585 autorisant la société DEPUY FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme en ligne relative à la gestion des commandes (demande d’autorisation n°2041470) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21758 Décision DF-2017-1586 autorisant la société SARL PIGAR - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique et d’hébergement des données relatives à la gestion des clients (demande d’autorisation n°2041262) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21759 Décision DF-2017-1587 autorisant la société SARL PIGAR - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2041262) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21760 Décision DF-2017-1588 autorisant la société SMART AND BLUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion des clients (demande d’autorisation n°2041275) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21761 Décision DF-2017-1465 autorisant la société ECOCERT ENVIRONNEMENT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation des profils professionnels des personnels du groupe dans l'ensemble des filiales pour la réalisation de prestations (demande d’autorisation n°1997611v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21762 Décision DF-2017-1466 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données lié à une solution en ligne permettant aux employés du groupe d’accéder aux marchés et aux parts de marchés (demande d’autorisation n°1996567v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21763 Décision DF-2017-1467 autorisant la société ECOCERT GREENLIFE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation des profils professionnels des personnels du groupe dans l'ensemble des filiales pour la réalisation de prestations (demande d’autorisation n°1998350v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21764 Décision DF-2017-1468 autorisant la société CGI FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde, le Maroc et les Philippines aux fins de d’échantillonnage de données et de réalisation d'audits qualité (demande d’autorisation n°1997157v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21765 Décision DF-2017-1469 autorisant la société TALENTS ET DEVELOPPEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement des données lié au processus de recrutement et de formation du personnel (demande d’autorisation n°1996734v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21766 Décision DF-2017-1470 autorisant la société MAGNETI MARELLI MOTOPROPULSION FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance du système de gestion des déplacements et des frais professionnels (demande d’autorisation n°2008477v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21767 Décision DF-2017-1471 autorisant la société MOBIL INTERNATIONAL PETROLEUM CORPORATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données lié à l’amélioration de la sécurité du personnel et des intervenants (demande d’autorisation n°1995548v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21768 Décision DF-2017-1472 autorisant la société MOBIL INTERNATIONAL PETROLEUM CORPORATION à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés affiliées aux fins d’analyse des incidents de sécurité et des observations, de suivi des plans d’amélioration et d’établissement de statistiques (demande d’autorisation n°1995548v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21769 Décision DF-2017-1473 autorisant la société MOBIL INTERNATIONAL PETROLEUM CORPORATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du personnel sur le lieu de travail et lors des déplacements professionnels (demande d’autorisation n°1995548v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21770 Décision DF-2017-1474 autorisant la société STAROFSERVICE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires du groupe aux fins de gestion administrative des données clients (demande d’autorisation n°1996268v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21771 Décision DF-2017-1475 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de développement, de maintenance et de support des applications sur des données de production (demande d’autorisation n°1996291v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-21772 Décision DF-2017-1476 autorisant la société COLGATE PALMOLIVE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins d’utilisation des fonctions support pour la gestion et l’administration des outils informatiques et du système d’information relatifs à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1757147v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035451644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)