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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 100 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1487 Décision DF-2017-938 autorisant la société MSCI LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des services de téléphonie sur le lieu de travail. (demande d’autorisation n°1992725v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1488 Décision DF-2017-939 autorisant la société NATIXIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Hong-Kong aux fins de mutualisation internationale de la gestion du filtrage et des contrôles des connexions internet, de l'utilisation de la messagerie électronique et des accès aux systèmes d'information (demande d’autorisation n°1085711v3) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1489 Décision DF-2017-940 autorisant la société BABYLISS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données lié à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1996758v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1490 Décision DF-2017-941 autorisant la société LVMH RECHERCHE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de réaliser et de tester des développements sur les produits (demande d’autorisation n°2016707) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1491 Décision DF-2017-942 autorisant la société CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données relatives aux clients et aux fournisseurs pour la gestion de la comptabilité (demande d’autorisation n°2016907) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1492 Décision DF-2017-943 autorisant la société DELTA TELESURVEILLANCE TSC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018787) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1493 Décision DF-2017-944 autorisant la société DELTA SECURFLAM à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018801) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1494 Décision DF-2017-945 autorisant la société PRATT & WHITNEY SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018699) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1495 Décision DF-2017-945 autorisant la société PRATT & WHITNEY SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018699) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1496 Décision DF-2017-947 autorisant la société CARRIER REFRIGERATION DISTRIBUTION FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018780) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1497 Décision DF-2017-948 autorisant la société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018821) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1498 Décision DF-2017-949 autorisant la société DELTA TELESURVEILLANCE TSL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018657) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1499 Décision DF-2017-950 autorisant la société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2018526) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1500 Décision DF-2017-951 autorisant la société CARRIER REFRIGERATION OPERATIONS FRANCE - CROF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019532) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1501 Décision DF-2017-952 autorisant la société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019633) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1502 Décision DF-2017-953 autorisant la société L'HOTELLIER à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019062) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1503 Décision DF-2017-954 autorisant la société ONITY, SAS - SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019340) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1504 Décision DF-2017-777 autorisant la société CGL à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1965635v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1505 Décision DF-2017-778 autorisant la société PS MONTFORT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1965680v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1506 Décision DF-2017-779 autorisant la société PS MONTFORT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1965680v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1507 Décision DF-2017-780 autorisant la société PS MONTFORT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1965680v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1508 Décision DF-2017-781 autorisant la société EURL DANY PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1966766v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1509 Décision DF-2017-782 autorisant la société FRANFINANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des opérations de financement aux entreprises et de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2022627v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1510 Décision DF-2017-783 autorisant la société HOLDON à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion du service client (demande d’autorisation n°1889974v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1511 Décision DF-2017-784 autorisant la société COTY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées aux correspondances de l’entreprise (demande d’autorisation n°1966257v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1512 Décision DF-2017-785 autorisant la société CISCO SYSTEMS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du centre de support et d’assistance de la plateforme de programmes en ligne de formation (demande d’autorisation n°2022480v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1513 Décision DF-2017-786 autorisant la société CISCO SYSTEMS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de l’application relative à la plateforme de formation en ligne (demande d’autorisation n°2022480v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1514 Décision DF-2017-787 autorisant la société WARNER MUSIC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un logiciel RH commun à toutes les filiales du groupe Warner (demande d’autorisation n°1464658v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1515 Décision DF-2017-788 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers le Costa Rica, les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’analyse et de gestion du risque fournisseur (demande d’autorisation n°1835561v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1516 Décision DF-2017-789 autorisant la société CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY à transférer des données à caractère personnel vers le Costa Rica, les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’analyse et de gestion du risque fournisseur (demande d’autorisation n°1798751v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1517 Décision DF-2017-790 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de support aux équipes pour la gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1932004v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1518 Décision DF-2017-791 autorisant la société CITER SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du service client (demande d’autorisation n°1642882v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1519 Décision DF-2017-792 autorisant la société EUROSPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives à la téléphonie (demande d’autorisation n°1982419) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1520 Décision DF-2017-793 autorisant la société REXEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réception et d’exploitation des données relatives à l'enquête effectuée auprès des salariés sur des sujets relatifs à l’entreprise (demande d’autorisation n°1982367) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1521 Décision DF-2017-794 autorisant la société DASSAULT SYSTEMES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des utilisateurs illégaux des logiciels de l’entreprise (demande d’autorisation n°1982522) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1522 Décision DF-2017-795 autorisant la société LAPPLEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1953353v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1523 Décision DF-2017-796 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d'une solution logicielle relative à la gestion des contrats et comptes clients (demande d’autorisation n°1982922) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1524 Décision DF-2017-797 autorisant la société SA SNEP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation d’un logiciel informatique dans le cadre du stockage des données relatives aux communications électroniques des salariés (demande d’autorisation n°1925931) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1525 Décision DF-2017-798 autorisant Monsieur AMBDIL DAOUD à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de traitement des commandes clients (demande d’autorisation n°1983837) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1526 Décision DF-2017-799 autorisant la société ROSE KIMONO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de la facturation des services aux clients (demande d’autorisation n°1983660) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1527 Décision DF-2017-800 autorisant la société ROSE KIMONO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients et prospects (demande d’autorisation n°1983670) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1528 Décision DF-2017-801 autorisant la société NATIXIS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1983784) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1529 Décision DF-2017-802 autorisant la société ENTERPRISE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de stockage des données relatives aux communications électroniques permettant la revue automatisée des courriers électroniques (demande d’autorisation n°2015806) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1530 Décision DF-2017-803 autorisant la société ENTERPRISE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du système d’information destiné à gérer les réservations des clients (demande d’autorisation n°2015793) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1531 Décision DF-2017-805 autorisant la société SEB DEVELOPPEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’opération de maintenance et de résolution de problèmes liés à l’utilisation d’un outil de communication électronique (demande d’autorisation n°2016254) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1532 Décision DF-2017-806 autorisant la société ETSY FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des opérations relatives aux clients (demande d’autorisation n°2016421) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1536 Décision DF-2017-808 autorisant la société THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ LTD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre d’une enquête interne relative au respect des politiques internes en matière financière (demande d’autorisation n°2016204) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1537 Décision DF-2017-809 autorisant la société THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ LTD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins d’analyse des informations collectées dans le cadre des enquêtes internes relatives au respect des politiques internes en matière financière (demande d’autorisation n°2016204) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1538 Décision DF-2017-811 autorisant la société BRIGGS ET STRATTON FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi des relations commerciales et de la gestion des co-contractants (demande d’autorisation n°1461654v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1539 Décision DF-2017-812 autorisant la société CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de planification et de gestion des dossiers travaux (demande d’autorisation n°1941913v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)