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Délibérations et décisions de la CNIL

Fonds : CNIL (Légifrance)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 1 sur 538
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
L-CNIL-10 Délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée numéro 4 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national. deliberation 80-05 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654203 Voir
L-CNIL-100 Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral deliberation 81-52 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654554 Voir
L-CNIL-1000 Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas deliberation 89-74 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653038 Voir
L-CNIL-1001 Délibération portant interprétation de la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présentée par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas deliberation 89-75 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653039 Voir
L-CNIL-1002 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des détenteurs de titres au porteur d'une société ayant présentée une demande à la SICOVAM deliberation 89-76 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653040 Voir
L-CNIL-1003 Délibération relative à la transmission d'informations relatives aux cadres supérieurs de la société Fiat France à la société Fiat à Turin deliberation 89-78 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653042 Voir
L-CNIL-1004 Délibération portant sur un projet d'arrêté préfectoral concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un échéancier pour la réalisation des contrats d'insertion deliberation 89-79 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653043 Voir
L-CNIL-1005 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose deliberation 89-80 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653044 Voir
L-CNIL-1006 Délibération relative à l'échange d'informations entre l'ASSEDIC et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI. deliberation 89-81 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653045 Voir
L-CNIL-1007 Délibération relative à l'échange d'informations entre la direction départementale du travail et de l'emploi et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI. deliberation 89-82 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653046 Voir
L-CNIL-1008 Délibération relative à l'échange d'informations entre la Trésorerie Générale et la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI. deliberation 89-83 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653047 Voir
L-CNIL-1009 Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales de Calais et l'ASSEDIC de son département deliberation 89-85 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653086 Voir
L-CNIL-101 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social deliberation 81-53 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654555 Voir
L-CNIL-1010 Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales d'ARRAS et l'ASSEDIC de son département deliberation 89-86 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653087 Voir
L-CNIL-1011 Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales de ROUBAIX-TOURCOING et l'ASSEDIC de son département deliberation 89-87 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653088 Voir
L-CNIL-1012 Délibération portant avis sur : - le projet de décret du ministre de la défense relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques au profit du traitement du commissariat de la marine concernant l'indemnisation des anciens marins engagés, demandeurs d'emploi - le projet d'arrêté du ministre de la défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du commissariat de la marine deliberation 89-88 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653089 Voir
L-CNIL-1013 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône concernant la mise en oeuvre au sein du dispensaire antivénérien d'un traitement relatif à la gestion des dossiers médicaux et la production de données statistiques. deliberation 89-90 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653091 Voir
L-CNIL-1014 Délibération portant avis relatif aux projets d'arrêtés ministériels présentés par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation de la section consulaire de l'ambassade de France à Bonn et à Vienne, du consulat général de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Luxembourg, Mons, Rotterdam, Sydney et Toronto, des chancelleries détachées de Mayence et de Trèves. deliberation 89-91 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653092 Voir
L-CNIL-1015 Délibération portant sur un projet de décision du conseil général de Seine-et-Marne concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par les secrétariats des commissions locales d'insertion deliberation 89-92 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653093 Voir
L-CNIL-1016 Délibération portant sur une vérification sur place auprès du Centre communal d'action sociale de Rennes deliberation 89-94 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653095 Voir
L-CNIL-1017 Délibération portant avis sur une vérification sur place auprès du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et sur la demande d'avis concernant le suivi de l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. deliberation 89-95 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653096 Voir
L-CNIL-1018 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion et le suivi des actions d'insertion par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault deliberation 89-96 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653097 Voir
L-CNIL-1019 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 1983 relatif au traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques (AGATE), destiné à ajouter une finalité de prospection et promotion. deliberation 90-112 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652283 Voir
L-CNIL-102 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social deliberation 81-53 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654556 Voir
L-CNIL-1020 Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'assistance publique de Paris concernant la mise en place dans le service de chirurgie générale de l'hôpital Boucicaut d'une messagerie entre praticiens hospitaliers et leurs correspondants. deliberation 90-113 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652284 Voir
L-CNIL-1021 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de la solidarité concernant un système informatique de pharmacovigilance. deliberation 90-114 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652285 Voir
L-CNIL-1022 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département de Guyane d'un traitement de surveillance prénatale. deliberation 90-115 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652286 Voir
L-CNIL-1023 Délibération concernant la demande d'avis présentée par le centre hospitalier spécialisé de Clermont de l'Oise relative à la gestion des dossiers médicaux. deliberation 90-116 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652287 Voir
L-CNIL-1024 Délibération portant avertissement au Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de […] deliberation 90-117 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652288 Voir
L-CNIL-1025 Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les actes tenant lieu d'état civil délivrés par l'OFPRA. deliberation 90-118 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652289 Voir
L-CNIL-1026 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie concernant un modèle-type de gestion du personnel "GDP. II". deliberation 90-120 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652291 Voir
L-CNIL-1027 Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 250857 présentée par Electricité de France relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la diffusion par automates d'appels de messages téléphoniques préenregistrés. deliberation 90-121 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652292 Voir
L-CNIL-1028 Délibération portant sur le projet d'acte réglementaire du Directeur de l'hôpital Bicêtre de l'Assistance Publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier Médic Minimum Anonyme Commun (DMAC). deliberation 90-123 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652294 Voir
L-CNIL-1029 Délibération portant avertissement au président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de […] deliberation 90-124 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652295 Voir
L-CNIL-103 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des biens immobiliers deliberation 81-54 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654557 Voir
L-CNIL-1030 Délibération portant avis sur les projets de décisions du directeur général de l'Assistance Publique de Paris concernant six traitements automatisés d'informations médicales recueillies par le CISIH de l'hôpital Saint-Louis et par les cinq services hospitaliers dépendant du CISIH de l'hôpital Bichat-Claude Bernard pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le Dossier Médical Minimum Anonyme Commun (DMAC) deliberation 90-01 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652644 Voir
L-CNIL-1031 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense concernant un modèle-type de gestion des communications téléphoniques par autocommutateur deliberation 90-02 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652645 Voir
L-CNIL-1032 Délibération portant avis sur le projet de décret du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social deliberation 90-03 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652683 Voir
L-CNIL-1033 Délibération portant avis sur un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des sections départementales des aides publiques au logement et au contrôle des plans d'apurement deliberation 90-04 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652684 Voir
L-CNIL-1034 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur du Centre hospitalier général de Villefranche-sur-Saône concernant la mise en oeuvre d'un traitement dénommé SAPHIR IRIS dont la finalité principale est le suivi de l'activité médicale et constituant un modèle-type. deliberation 90-06 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652686 Voir
L-CNIL-1035 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur du Centre de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne de Nice concernant une application télématique de suivi du traitement chimiothérapique à domicile deliberation 90-07 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652687 Voir
L-CNIL-1036 Délibération relative à la mise en oeuvre par les juridictions administratives d'un traitement automatisé de gestion des requêtes portées devant les tribunaux administratifs par les étrangers reconduits à la frontière deliberation 90-08 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652688 Voir
L-CNIL-1037 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération grenobloise (S.M.T.C.), d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins en transports en commun de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990 deliberation 90-09 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652689 Voir
L-CNIL-1038 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise (S.I.E.P.A.R.G.), d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990 deliberation 90-10 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652690 Voir
L-CNIL-1039 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la ville de Grenoble, d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population deliberation 90-11 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652691 Voir
L-CNIL-104 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du paiement des arrérages des pensions d'invalidité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes. deliberation 81-55 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654558 Voir
L-CNIL-1040 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la communauté urbaine de Lyon d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990 deliberation 90-12 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652692 Voir
L-CNIL-1041 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la ville de Bourg-en-Bresse d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990 deliberation 90-13 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652693 Voir
L-CNIL-1042 Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la ville du Havre d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990 deliberation 90-14 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652694 Voir
L-CNIL-1043 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la ville de Valence d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990 deliberation 90-15 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017652732 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)