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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (Légifrance)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 1 sur 538
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
L-CNIL-1910 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le comité médical paritaire local des médecins généralistes de Paris d'un traitement de données personnelles de santé ayant pour objet l'évaluation des pratiques médicales de prescription dans la rhino-pharyngite de l'enfant. deliberation 00-001 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1912 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif d'un traitement de données personnelles de santé à des fins d'analyse statistique des pratiques et des activités de soins. deliberation 00-003 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1913 Délibération portant délégation d'attribution au Président et au vice-Président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. deliberation 00-004 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1914 Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par l'Unedic portant création d'un fichier national des Assedic. deliberation 00-005 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1915 Délibération portant avis sur un traitement de l'Unedic ayant pour finalité la gestion des opérations administratives et techniques relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi par les Assedic. deliberation 00-006 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1916 Délibération portant avis sur le projet de modification du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi par les Assedic. deliberation 00-007 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1917 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du premier Président de la Cour des Comptes relatif à la création d'un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics. deliberation 00-008 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1918 Délibération portant avis sur une demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie relative à l'article 7 d'un avant projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire rticle destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66 concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications). deliberation 00-009 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1919 Délibération concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une procédure de transmission par Internet des déclarations d'impôt sur le revenu. deliberation 00-010 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1920 Délibération portant adoption du formulaire de déclaration des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet. deliberation 00-013 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1921 Délibération n°00-015 du 21 mars 2000 portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer à la cantine scolaire par la connaissance des empreintes digitales (demande d'avis n° 636.783) deliberation 00-015 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1922 Délibération concernant la mise en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique du traitement "GIR" ayant pour objet la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs. deliberation 00-021 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1923 Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'agriculture relatif à la communication d'informations par les caisses de la Mutualité sociale agricole aux commissions chargées d'établir les listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture. deliberation 00-022 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1924 Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer relatif à la création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie. deliberation 00-023 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1925 Délibération portant élection du vice-président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. deliberation 00-029 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1926 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Crédoc et concernant la mise en oeuvre d'une base de données statistiques dans le cadre de l'observatoire des entrées et sorties du dispositif RMI à Paris. deliberation 00-031 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1927 Délibération relative à une demande de conseil présentée par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du numéro d'appel gratuit - le 114 - destiné à lutter contre les discriminations raciales. deliberation 00-033 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1928 Délibération relative à la modification des procédures de télétransmission des déclarations fiscales professionnelles. deliberation 00-034 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1929 Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives. deliberation 00-036 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1930 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 présenté par le Ministère de la Justice relatif à un modèle-type de traitement concernant le suivi des affaires pénales du Parquet Général des cours d'appel. deliberation 00-037 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1931 Délibération portant avis sur l'utilisation, par l'INSEE, du fichier de la taxe d'habitation en vue des prochains recensements de population. deliberation 00-038 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1932 Délibération portant avis sur la mise en place, par l'INSEE, d'un répertoire des immeubles localisés .I.L.). deliberation 00-039 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1933 Délibération relative à une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications. deliberation 00-040 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1934 Délibération portant avis sur un projet de disposition législative relative à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et d'un échantillon interrégimes de cotisants. deliberation 00-041 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1935 Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations. deliberation 00-042 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1936 Délibération concernant l'informatisation de la gestion par la direction de gestion par la Direction Générale des Impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants. deliberation 00-043 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1937 Délibération relative à la modification du traitement "ILIAD" de la direction générale des impôts et notamment à la mise en place du dossier "2004 informatique". deliberation 00-044 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1900 Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire. deliberation 00-045 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1901 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par l'INSEE relative à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise. deliberation 00-046 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1902 Délibération concernant l'informatisation de la gestion par la direction générale des impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants. deliberation 00-053 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1903 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par l'INSEE relative à la mise en oeuvre d'une enquête dénommée "sans domicile 2001" deliberation 00-055 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1904 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le contrôle d'accès par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels de l'éducation nationale, pour certains locaux de la cité académique de Lille. deliberation 00-056 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1905 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le préfet de l'Hérault concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du temps de travail des agents de la préfecture. deliberation 00-057 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1906 Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le secrétariat d'Etat à l'outre mer relatif à la création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits à Mayotte. deliberation 00-058 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1907 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du 28 avril 1993 présenté par le ministère de la justice relatif à un traitement national ayant pour finalité le suivi des mesures éducatives et de l'activité des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse deliberation 00-059 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1908 Délibération portant avis sur le projet de délibération du Conseil d'administration du Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée NATEM) concernant la mise en oeuvre du traitement "Agate" de gestion des appels reçus. deliberation 00-063 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1909 Délibération relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "Système de Traitement des Infractions Constatées TIC)" et application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. deliberation 00-064 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1938 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux concernant la mise en oeuvre expérimentale d'un dispositif destiné à diffuser sur Internet des images d'une crèche municipale. deliberation 01-002 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1939 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999. deliberation 01-003 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1940 Délibération portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret. deliberation 01-004 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1941 Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. deliberation 01-005 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1942 Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre concernant un traitement de contrôle des accès et des horaires de certains personnels par la reconnaissance du contour de la main. deliberation 01-006 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1943 Délibération portant désignation de Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en qualité de membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. deliberation 01-007 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1944 Délibération concernant les modifications apportées pour 2001 par la Direction Générale des Impôts à la procédure de transmission par Internet des déclarations de revenus. deliberation 01-008 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1945 Délibération portant avis sur le projet de décision portant création d'un fichier des enquêtes au sein du service de l'Inspection de la Commission des opérations boursières. deliberation 01-009 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1946 Délibération portant adoption d'une recommandation sur les sites de santé destinés au public. deliberation 01-011 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1947 Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'association pour la bonne coordination médico-chirurgicale concernant la mise en place d'un réseau ville-hôpital destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients bénéficiant d'une prise en charge médico-chirurgicale. deliberation 01-012 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1948 Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'association intégrale santé concernant la mise en place d'un réseau de soins dans la région de Lens destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients. deliberation 01-013 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1949 Délibération portant avis défavorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la poste dans le cadre d'une expérimentation dite "référentiel des boites aux lettres". deliberation 01-014 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1950 Délibération portant avis sur un projet d'avenant à l'accord du 28 octobre 1960 modifié le 28 septembre 1987 conclu entre la direction des archives de France et la société généalogiques de l'Utah. deliberation 01-015 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)