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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (Légifrance)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 1 sur 538
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
L-CNIL-2409 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "ISIS" nformations statistiques sur l'insertion sociale). deliberation 2006-009 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2410 Délibération portant autorisation d'un traitement mis en oeuvre à titre expérimental par le GIE Groupama TPG et ayant pour finalité l'accès sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prises en charge. deliberation 2006-010 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2411 Délibération portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit. deliberation 2006-019 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2412 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la SOFRES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur la consonance du nom des intéressés susceptible de faire apparaître leurs opinions religieuses. deliberation 2006-020 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2413 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux par reconnaissance des empreintes digitales. deliberation 2006-021 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2414 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la banque FINAMA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux informatiques par reconnaissance des empreintes digitales. deliberation 2006-022 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2415 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés. deliberation 2006-023 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2416 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société TAGG INFORMATIQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité d'une part le contrôle de l'accès aux locaux, et d'autre part, le contrôle des horaires. deliberation 2006-024 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2417 Délibération 2006 portant autorisation de la mise en oeuvre par la société TOTAL S.A. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux passes d'étages et aux clefs des locaux à risques. deliberation 2006-025 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2418 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société ARMATIS S.A. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. deliberation 2006-026 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2419 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société GONESDIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. deliberation 2006-027 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2420 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SNC ARMATIS Ile-de-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. deliberation 2006-028 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2421 Délibération autorisant un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. deliberation 2006-221 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2422 Délibération autorisant l'expérimentation par la société CORA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire. deliberation 2006-222 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2423 Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. deliberation 2006-223 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2424 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. deliberation 2006-224 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2425 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de Haute-Saintonge d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. deliberation 2006-225 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2426 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de la région de Pons d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. deliberation 2006-226 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2427 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais TM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. deliberation 2006-227 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2428 Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. deliberation 2006-228 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2429 Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication. deliberation 2006-229 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2430 Délibération dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles.(DI-010) deliberation 2006-230 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2431 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société l'Oréal SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l'identification des personnes à l'occasion de la signature de documents électroniques. deliberation 2006-232 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2432 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi. deliberation 2006-233 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2623 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PIONEER GENETIQUE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-158 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2624 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PIONEER GENETIQUE SARL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-159 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2625 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-160 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2626 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-161 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2627 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TEXAS INSTRUMENTS FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-162 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2628 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TEXAS INSTRUMENTS FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-163 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2629 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société UNILEVER FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-164 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2630 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ABN AMRO BANK N.V. d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-165 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2631 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ABN AMRO CORPORATE FINANCE FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-166 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2632 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société BNP PARIBAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-167 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2633 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société COMPAGNIE FINANCIERE ALCATEL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-168 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2634 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-169 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2635 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société GIE ABN AMRO ROTHSCHILD d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-170 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2636 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SEALED AIR PACKAGING SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-171 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2637 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SEALED AIR SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-172 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2638 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ARIBA FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-173 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2433 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le CHU de Grenoble d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information hospitalier destiné à permettre le partage de l'information "patient" entre les professionnels de l'établissement chargés de sa prise en charge et permettant la communication et l'échange de données vers et depuis la plateforme régionale de santé Rhône-Alpes. deliberation 2006-029 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2434 Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés. deliberation 2006-234 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2639 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXON' CABLE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. deliberation 2007-174 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-778 Délibération portant avis sur la déclaration de modification présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'utilisation, à titre exceptionnel, du système statistique INFOMED, pour permettre le recensement des assurés susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leur vaccination antigrippale, dans le cadre du Fonds national de prévention deliberation 88-92 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2136 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES FINANCE vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. deliberation 2005-176 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2137 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. deliberation 2005-177 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2138 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. deliberation 2005-178 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2139 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. deliberation 2005-179 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2140 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. deliberation 2005-180 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-2141 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société TECHNOPOLI vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. deliberation 2005-181 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017651801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)