Aller au contenu

Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (Légifrance)

Mis à jour le (dernière mise à jour des données)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

26881 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 1 sur 538
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
L-CNIL-1 Décision portant nomination aux fonctions de Directeur des Services de la Commission de l'informatique et des Libertés decision 79-01 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10 Délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée numéro 4 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national. deliberation 80-05 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-100 Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral deliberation 81-52 ABROGE CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017654554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1000 Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas deliberation 89-74 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10000 Décision DF-2013-400 autorisant la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à transférer des données à caractère personnel vers l’Algérie aux fins de gestion de la relation client. (Demande d’autorisation n°1239005v2) decision df-2013-400 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10001 Décision DF-2013-401 autorisant la société PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED - SUCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Bermudes aux fins de gestion des conflits d'intérêts. (Demande d’autorisation n°1649872) decision df-2013-401 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10002 Décision DF-2013-403 autorisant la société AXA INVESTMENT MANAGERS à transférer des données à caractère personnel vers le Japon, le Qatar et Hong-Kong aux fins de mise en relation d’informations liées à la vie des produits et au suivi de la relation client. (Demande d’autorisation n°1172952) decision df-2013-403 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10003 Décision DF-2013-404 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion du processus management de la performance, de gestion et de suivi des entretiens annuels d’évaluation entre le manager et le salarié (demande d’autorisation n°1658836) decision df-2013-404 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10004 Décision DF-2013-406 autorisant la société SARL OPTIQUE HOURDEAU à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658349) decision df-2013-406 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10005 Décision DF-2013-407 autorisant la société OPTIQUE FERRER VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658369) decision df-2013-407 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10006 Décision DF-2013-408 autorisant la société OPTICIEN VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658444) decision df-2013-408 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10007 Décision DF-2013-409 autorisant la société MC CREATION VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658452) decision df-2013-409 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10008 Décision DF-2013-410 autorisant la société VISION PLUS OPTICIEN à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658465) decision df-2013-410 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10009 Décision DF-2013-411 autorisant la société SARL MOULINS OPTICIENS à transférer des données à caractère personnel vers MAdagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658483) decision df-2013-411 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1001 Délibération portant interprétation de la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présentée par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas deliberation 89-75 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10010 Décision DF-2013-412 autorisant la SARL LA LUNETTERIE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658492) decision df-2013-412 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10011 Décision DF-2013-413 autorisant la société CSC SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données RH des salariés de toutes les filiales (Demande d’autorisation n°1657966) decision df-2013-413 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10012 Décision DF-2013-414 autorisant la société CSC COMPUTER SCIENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1657961) decision df-2013-414 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10013 Décision DF-2013-415 autorisant la société CSC SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1657965) decision df-2013-415 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10014 Décision DF-2013-416 autorisant la société NWL FRANCE SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité des biens et des personnes (Demande d’autorisation n°1659020) decision df-2013-416 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10015 Décision DF-2013-417 autorisant la société LUCIEN BARRIERE RESERVATIONS HOTELLERIE ET LOISIRS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des candidatures (Demande d’autorisation n°1660450) decision df-2013-417 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10016 Décision DF-2013-418 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITEDC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la gestion et la mise en œuvre du réseau social (Demande d’autorisation n°1634659) decision df-2013-418 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10017 Décision DF-2013-419 autorisant la société OPTIQUE DES QUATRE FONTAINES à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658499) decision df-2013-419 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10018 Décision DF-2013-420 autorisant la société SELLIER OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658513) decision df-2013-420 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10019 Décision DF-2013-421 autorisant la société OPTIQUE SAINTE LIVRADE VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658520) decision df-2013-421 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1002 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des détenteurs de titres au porteur d'une société ayant présentée une demande à la SICOVAM deliberation 89-76 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10020 Décision DF-2013-422 autorisant la société VISION PLUS BONDUES (EURL LD OPTIQUE) à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658536) decision df-2013-422 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10021 Décision DF-2013-423 autorisant la société LJMG OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658544) decision df-2013-423 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10022 Décision DF-2013-424 autorisant la société EURL CHATELET OPTICIEN VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658551) decision df-2013-424 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10023 Décision DF-2013-425 autorisant la société VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658552) decision df-2013-425 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10024 Décision DF-2013-426 autorisant la société VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658554) decision df-2013-426 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10025 Décision DF-2013-427 autorisant la société FGM VISION à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658557) decision df-2013-427 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10026 Décision DF-2013-428 autorisant la société OPTIQUE PLANE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658704) decision df-2013-428 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10027 Décision DF-2013-429 autorisant la société ABYMOPTIC SARL à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658711) decision df-2013-429 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10028 Décision DF-2013-430 autorisant la société VAN BERTEN GALLAIS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658720) decision df-2013-430 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10029 Décision DF-2013-431 autorisant la société SWHR à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658726) decision df-2013-431 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1003 Délibération relative à la transmission d'informations relatives aux cadres supérieurs de la société Fiat France à la société Fiat à Turin deliberation 89-78 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10030 Décision DF-2013-432 autorisant la société SARL IDA OPTIC à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658730) decision df-2013-432 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10031 Décision DF-2013-433 autorisant la société SARL LVOA à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658739) decision df-2013-433 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10032 Décision DF-2013-434 autorisant la société SARL LVOA à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658744) decision df-2013-434 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10033 Décision DF-2013-435 autorisant la société SARL HN OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658767) decision df-2013-435 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10034 Décision DF-2013-436 autorisant la société NTC OPTIC - VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658770) decision df-2013-436 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10035 Décision DF-2013-437 autorisant la société OPTIQUE SAINT QUENTINOISE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1659974) decision df-2013-437 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10036 Décision DF-2013-438 autorisant la société MO GROUPE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1659985) decision df-2013-438 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10037 Décision DF-2013-439 autorisant la société ART VISION à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1659993) decision df-2013-439 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10038 Décision DF-2013-440 autorisant la société SARL MAROT OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660002) decision df-2013-440 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10039 Décision DF-2013-441 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe aux fins d’analyse de la qualité de certaines données du système d’informatique de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1636385) decision df-2013-441 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-1004 Délibération portant sur un projet d'arrêté préfectoral concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un échéancier pour la réalisation des contrats d'insertion deliberation 89-79 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000017653043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10040 Décision DF-2013-442 autorisant la société DEVOTEAM SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de la paie (Demande d’autorisation n°1661076) decision df-2013-442 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CNIL-10041 Décision DF-2013-443 autorisant la société SAS CLARESOPTIC à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660021) decision df-2013-443 VIGUEUR CNIL (Légifrance) CNILTEXT000027327706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)